Geneviève Gaillard
Question N° 92213 au Ministère du du territoire
Question soumise le 2 novembre 2010
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le prélèvement des cotisations volontaires obligatoires (CVO) sur les éleveurs laitiers par le centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL). En janvier 2011 au plus tard, le Gouvernement doit valider le renouvellement de l'homologation des CVO prélevées sur les éleveurs laitiers par CNIEL. Si le CNIEL est une association de droit privé, le Gouvernement ne doit pas renouveler l'extension des CVO qui ne s'appliqueront alors qu'à ses membres. Si le Gouvernement choisit de renouveler cette extension, il investit le CNIEL explicitement d'une mission nationale publique. Dans ce cas, il apparaît absolument nécessaire que des règles élémentaires de représentativité soient assurées et que l'ensemble des syndicats habilités à siéger soient membres de plein droit du CNIEL. La commission européenne a, pour sa part, qualifié comme taxes parafiscales ces CVO, ce que la France a contesté. Or les CVO ne remplissent pas les conditions de perception des taxes parafiscales. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures transitoires il compte prendre tant que les conditions de perception des CVO ne seront pas éclaircies.
Réponse émise le 21 décembre 2010
Les organisations interprofessionnelles sont des regroupements de différents acteurs d'une filière agro-alimentaire nés de leur volonté de coordonner leurs actions et de faire émerger un consensus. À cet égard, le statut d'association de droit privé, régie par la loi de 1901 relative aux associations, constitue la forme la mieux adaptée au dialogue et à la définition d'objectifs communs par les opérateurs. Comme toute association, ces groupements sont souverains quant à l'admission de leurs membres. Le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) est une association. Ainsi que l'exige l'article L. 632-12 du code rural et de la pêche maritime, le CNIEL rassemble les organisations les plus représentatives des producteurs de lait, des groupements coopératifs et des industries de transformation du lait. Ce critère de représentativité constitue un élément essentiel de l'homologation de ses accords interprofessionnels portant, notamment, sur le prélèvement de cotisations. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire entend créer des conditions favorables au dialogue entre les organisations syndicales représentatives. C'est le cas, par exemple, dans la filière laitière pour laquelle un cycle de discussion entre l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la production laitière a été engagé sur des questions d'intérêt majeur pour l'ensemble du secteur, à savoir la sortie des quotas, l'organisation de la contractualisation dans la filière et l'avenir de la politique agricole commune, avec un calendrier de discussion précis jusqu'en mars 2011. Cette démarche permettra de montrer que la voie du dialogue est préférable à la confrontation actuelle. Une première réunion s'est tenue le 18 octobre 2010 qui se veut fondatrice d'un dialogue rénové au bénéfice de tous les producteurs laitiers. S'agissant du statut des cotisations interprofessionnelles rendues obligatoires au regard du droit communautaire, le Gouvernement français considère qu'elles sont de nature privée. C'est la raison pour laquelle la France a formé un recours à l'encontre de la décision de la Commission européenne assimilant ces cotisations à des ressources publiques.
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