Questions écrites de Geneviève Gaillard

Thèmes : chambres consulaires ; chambres de commerce et d'industrie ; restructuration. perspectives

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réforme des chambres de commerce et d'industrie. Ce texte vise à régionaliser intégralement tant au plan électoral que financier et social l'ensemble des moyens dont dispose ce réseau d'appui aux entr...

Thèmes : agriculture ; PAC ; demandes d'aides. calendrier

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le retard dans l'envoi de dossiers de déclaration des demandes d'aides de la PAC aux agriculteurs. Chaque année, les agriculteurs reçoivent du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche un dossier par voie postale en vue d'effectuer leur déclaration de demandes d'...

Thèmes : associations ; bénévolat ; statut. perspectives

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur l'absence de statut officiel du bénévole associatif. Le bénévole associatif, sans qui rien ne serait possible et avec qui tout se construit n'est pas aujourd'hui reconnu à sa juste valeur, n'est pas reconnu à la hauteur de son investissement social ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la décision n° 328282 du Conseil d'État, en date du 17 mars 2010, et notamment sur son article 2. Cet article dispose : « Il est enjoint au ministre de la défense et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État de prendre, en...

Thèmes : retraites : régime agricole ; annuités liquidables ; périodes effectuées en qualité d'aide familial d'un agriculteur. prise en compte

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le mode de calcul du rachat de cotisations pour les périodes d'aide familial agricole qui n'ont pu donner lieu à un assujettissement au régime obligatoire. Une personne ayant travaillé en tant qu'aide familial du 1er janvier 1965 au 31 décembre 1970 s'est rapprochée de la MSA en vu...

Thèmes : politique extérieure ; Haïti ; enfants. adoption. procédures

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des enfants d'Haïti en cours d'adoption. Le 7 avril 2010, le premier ministre haïtien a demandé à ce que la France lui présente une liste définitive des enfants en cours d'adoption par les familles françaises, autorisant ainsi l'émission accélérée des passeports de tous les enfant...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le fait que la mission du service des achats de l'État (SAE) telle que définie dans le décret du 17 mars 2009 n'est pas respectée. En effet, selon les textes ayant présidé à sa création, « le SAE s'assur...

Thèmes : chasse et pêche ; pêche ; anguilles. politiques communautaires. conséquences

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les nombreuses contestations que le projet de plan de gestion de l'anguille suscite. De fait, scientifiques, associations de protection de la nature, mais aussi pêcheurs se rejoig...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés du secteur de l'aide à domicile. Lors de la table-ronde du 22 décembre dernier sur le financement de l'aide à domicile organisée par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), les organisations présentes ont été unanimes pour dénoncer les difficultés actu...

Thèmes : impôts locaux ; imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; mise en oeuvre

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur une disposition prise dans le cadre de la loi de finances pour 2010 qui instaure une nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). Cette taxe non seulement remet en cause la régulation du paysage radiophonique français, basée sur la gratuité des fréquences attribuées par...

Thèmes : TVA ; taux ; action sociale

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'assujettissement aux impôts commerciaux des associations, lieux de vie accueillant les mineurs confiés par la justice ou des services d'aide sociale à l'enfance. Certains centres des impôts ne soumettent pas les associations supports juridiques des lieux de vie à divers impôts commerc...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications des professionnels contre l'ordre national des infirmiers. La loi du 21 décembre 2006 précise les modalités de création de l'ordre national des infirmiers ainsi que son rôle. Cette loi pose une obligation d'inscription et de cotisation des infirmiers à l'ordre des infirmiers. Cette obli...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; LP ; filière énergie. maintien. Saint-Maixent

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le contexte et les conditions d'un projet de suppression de la filière énergie du lycée professionnel du bâtiment de Saint-Maixent. Ce projet de suppression au profit de la création d'une même filière à Bressuire est vicié d'une incohérence frappante ; en effet, d'une part, la majeure partie des entreprises...

Thèmes : santé ; traitements ; massages. réglementation

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le décret du 8 octobre 1996 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute. Ce décret ne fait pas clairement la différence entre massages médicaux, thérapeutiques et le soin de bien-être. En effet, le massage est, selon l'article L. 4321-1 du code de la santé...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des professeurs de biologie et géologie quant à la place accordée aux sciences de la vie et de la terre dans le projet de réforme du lycée. Les sciences sont au coeur des enjeux environnementaux, sociaux et économiques actuels, enjeux capitaux pour l'avenir. Aujourd'hui, les sciences de la v...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; revendications

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés rencontrées par les masseurs-kinésithérapeutes. Ces professionnels de la santé revendiquent l'application de manière stricte et uniforme des simplifications administratives, les revalorisations des actes de masso-kinésithérapie basée sur une véritable politique médicalisée et la mise en pl...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe locale sur la publicité extérieure ; mise en oeuvre

Mme Geneviève Gaillard appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les communes à mettre en oeuvre la nouvelle taxe locale sur la publicité extérieure en l'absence de décrets d'application plus de 20 mois après la promulgation de la loi relative à la modernisation de l'économie qui l'a instituée. La loi de modernisation...

Thèmes : assurances ; assurance vie ; CSG et CRDS. exonération. réglementation. réforme

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les mesures récentes gouvernementales pénalisant un peu plus les veuves, veufs et orphelins. Les contrats d'assurance vie se dénouant par le décès de l'assuré étaient jusqu'à maintenant la seule occasion pour laquelle la taxation n'était pas due. Les pensions de réversion se rédui...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les revendications de l'Union nationale pour l'avenir de l'inclusion scolaire, sociale et éducative (UNAISSE), association créée par des auxiliaires de vie scolaire (AVS) en juillet 2007. Le plan des nouveaux métiers liés à la dépendance et au handicap dévoilé en février dernier par elle n'envisag...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. bilan et perspectives

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de favoriser les partenariats public-privé indispensables à l'émergence des thérapies innovantes pour le développement clinique des maladies rares. Depuis plus de vingt ans, l'Association française contre les myopathies (AFM) mène son combat avec efficacité avec la conviction que seule la con...