Geneviève Gaillard
Question N° 77914 au Ministère du de l'État
Question soumise le 4 mai 2010
Mme Geneviève Gaillard appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les communes à mettre en oeuvre la nouvelle taxe locale sur la publicité extérieure en l'absence de décrets d'application plus de 20 mois après la promulgation de la loi relative à la modernisation de l'économie qui l'a instituée. La loi de modernisation de l'économie a opéré une refonte de plusieurs régimes de taxes existantes sur la publicité visant les affiches, réclames et enseignes (TSA), les emplacements et les véhicules publicitaires (TSE) en une taxe unique (TLPE) à la faveur d'un dispositif plus complexe et globalement moins favorable aux collectivités territoriales. La circulaire du 24 septembre 2008 tente d'expliquer le fonctionnement de cette taxe unique, elle évoque notamment la possibilité de taxer d'office un redevable qui ne respecterait pas ses obligations, cependant en l'absence de déclaration du redevable, la commune ne peut, dans les faits, procéder à une telle taxation d'office, même sur la base d'un recensement par un tiers... En effet l'absence de décrets, plus de 20 mois après la promulgation du texte, est préjudiciable aux finances publiques et nourrit une inégalité entre les redevables. En 2007 déjà, suite au vote de la loi de finances rectificative, un dispositif voté contre l'avis du Gouvernement avait entraîné le blocage des décrets d'application jusqu'au vote de la loi de modernisation de l'économie ; aujourd'hui, les décrets du nouveau texte sont encore en souffrance. Elle s'émeut de ce que les collectivités soient, une fois de plus, prises en otages, au mépris des difficultés auxquelles l'impéritie de d'administration les expose. Elle souhaite savoir si ces décrets sont à la signature et sous quels délais ils seront publiés pour enfin obtenir pleine application de la nouvelle taxe locale sur la publicité extérieure.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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