Geneviève Gaillard
Question N° 78543 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 11 mai 2010
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le mode de calcul du rachat de cotisations pour les périodes d'aide familial agricole qui n'ont pu donner lieu à un assujettissement au régime obligatoire. Une personne ayant travaillé en tant qu'aide familial du 1er janvier 1965 au 31 décembre 1970 s'est rapprochée de la MSA en vue de faire reconnaître cette période d'activité du 1er janvier 1965 au 31 décembre 1970, soit 24 trimestres. Après des démarches longues et fastidieuses, une offre de rachat d'un montant exorbitant de 102 024 euros portant sur 24 trimestres a été faite. Les droits ouverts par un tel versement permettent d'envisager un montant de retraite de 60,99 euros par mois dans le cas d'un départ à 60 ans, et de 90,36 euros dans le cas d'un départ à 65 ans. Le montant ainsi versé couvrira au moins 1 129 mois de retraite et au plus 1 672 mois, soit 94 et 139 années ! Aussi, devant une telle aberration, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de revoir le mode de calcul du rachat des cotisations pour les périodes d'activité accomplies en qualité d'aide familial agricole qui n'ont pas donné lieu au versement de cotisations vieillesse pour la retraite.
Réponse émise le 22 juin 2010
Dans le régime de base d'assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles, les périodes de travail effectuées en qualité d'aide familial par les membres de la famille définis à l'article L. 732-34 du code rural sont validées, gratuitement pour les années antérieures à 1952, époque de la création du régime, et moyennant le paiement de cotisations depuis lors, mais seulement si les intéressés avaient atteint l'âge légal d'affiliation au régime agricole d'assurance vieillesse. Or, les cotisations ne sont appelées, et les prestations dues, dans la branche de l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles, qu'à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle l'assuré a atteint cet âge légal d'affiliation qui était fixé à vingt et un ans antérieurement à 1976, a été abaissé à dix-huit ans à cette date puis à seize ans par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. L'article L. 732-35-1 du code rural, introduit par la loi du 21 août 2003 précitée, permet aux aides familiaux de racheter, sous certaines conditions, des périodes d'activité accomplies en cette qualité de la fin de scolarité obligatoire jusqu'à l'âge légal d'affiliation au régime. Les conditions de rachat de cotisations au titre des périodes d'aide familial ont été modifiées par l'article 78 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et par le décret n° 2009-599 du 26 mai 2009. Désormais, le montant du rachat des périodes d'aide familial est calculé selon un barème différencié selon que les périodes rachetées sont prises en compte au titre des seuls régimes agricoles ou au titre de l'ensemble des régimes de base d'assurance vieillesse. Dans le premier cas, le barème de rachat est égal à 15 % du montant des versements prévus pour le rachat des périodes d'études supérieures pour une année. Dans le second cas, il est égal à 100 % de ce barème. Par ailleurs, en application de l'article R. 351-4 (2°) du code de la sécurité sociale, les périodes d'activité professionnelle non salariée agricole accomplies de façon habituelle et régulière, avant le 1er janvier 1976, dans une exploitation agricole ou assimilée, entre le dix-huitième et le vingt et unième anniversaire des intéressés et n'ayant pas donné lieu à rachat, sont reconnues comme périodes équivalentes. À ce titre, elles sont prises en compte dans la durée d'assurance et de périodes équivalentes exigée pour l'ouverture du droit à une pension de retraite à taux plein dès l'âge de soixante ans. S'agissant du mode de calcul du rachat de ces cotisations, la situation des retraités de l'agriculture fera l'objet d'une attention particulière de la part des pouvoirs publics, dans le cadre du débat sur les retraites qui est actuellement engagé par le Gouvernement en concertation avec l'ensemble des organisations syndicales et professionnelles.
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