Questions écrites de Geneviève Gaillard

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le montant de la cotisation due par les infirmières et infirmiers à l'ordre des infirmiers. Le tout nouveau conseil national de l'ordre des infirmiers (CNOI) a fixé, pour l'année 2009, le montant de la cotisation à 75 euros. Nombre de syndicats réagissent à ce montant de cotisation qu'ils considèrent diff...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; titulaires de pensions d'invalidité

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le problème des revenus de retraite des personnes handicapées titulaires d'une pension d'invalidité. À 60 ans, les personnes handicapées titulaires d'une pension d'invalidité voient le versement de leur pension d'invalidité arrêté, à laquelle est sub...

Thèmes : assurances ; entreprises ; assurance crédit. attitude des compagnies d'assurance

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le mécontentement des entreprises en matière d'assurance-crédit. L'évolution préoccupante de la situation économique de la France amène les sociétés d'assurance-crédit à anticiper une hausse de la sinistralité des entreprises. Cette analyse se traduit par une réduction massive des couve...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; revendications

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les préoccupations de la caisse nationale mutualiste prévoyance santé de la fédération nationale des anciens combattants (FNACA). Lors de leur assemblée générale du 11 juin 2009, les 83 délégués présents, représentant 109 456 adhérents, ont voté une motion dans laquelle sont présenté...

Thèmes : justice ; procédures ; preuves. actes sous signature juridique

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'inquiétude exprimée par les notaires quant au projet qui ferait qu'un acte sous seing privé pourrait être contresigné par un avocat pour en renforcer sa force probatoire et la sécurité juridique de son contenu. Les notaires désapprouvent l'objet et le contenu d'un...

Thèmes : urbanisme ; réglementation ; déclaration d'utilité publique. recours abusifs. limitation. pertinence

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes des associations de protection de l'environnement relatives à la proposition de loi de Monsieur Roland Blum visant à interdire l'accès à la justice des associations en matière d'urbanisme. Sous couvert de limiter les recours abusifs contre les autori...

Thèmes : consommation ; crédit ; microcrédit. développement

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le développement du microcrédit personnel en faveur des jeunes en parcours d'insertion. De nombreux acteurs de l'insertion relèvent que le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, en ses dispositions relatives au microcrédit personnel, est incomplet, laissant la porte ...

Thèmes : entreprises ; liquidation judiciaire ; créances des salariés. garanties

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation de nombreux salariés de Camif-Particuliers au regard du défaut de règlement d'une somme due au titre du 13e mois depuis le mois de mai 2005, date à laquelle la CAMIF a été rattachée à la convention collective nationale des entreprises de la vente à distance. En effet, il semblerait que l'Ass...

Thèmes : sports ; natation ; piscines. sécurité. normes européennes

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des maîtres-nageurs sauveteurs concernant la nouvelle norme européenne relative aux exigences pour la sécurité et le fonctionnement des piscines. En effet, cette nouvelle norme, si elle était transposée en droit français, représenterait un recul important pour la sécurité des usagers des p...

Thèmes : sports ; installations sportives ; stades Jean-Bouin et Roland-Garros. Paris. projets d'extension. perspectives

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le sacrifice programmé du bois de Boulogne, le plus vaste et le plus fréquenté des écosystèmes forestiers urbains de l'ouest de notre capitale, au profit d'infrastructures culturelles et sportives qui feront la part belle à des...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. conventionnement

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la circulaire DGEFP n° 2008-21 relative aux nouvelles modalités de conventionnement des structures de l'insertion par l'activité économique. Si cette circulaire présente certains avantages tels que la reconnaissance des associations comme de vrais partenaires-emplois, elle présente néanmoins plusieurs dé...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. maladie de Rendu-Osler

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le financement par une association de matériel médical d'un établissement hospitalier. Au cours de l'année 2008, l'association Maladie génétique orpheline Rendu-Osler a attribué une somme de 5 000 euros au centre hospitalier de Poitiers afin de permettre l'achat de matériel pour le dépistage de la maladie...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suite donnée aux revendications des services pénitentiaires d'insertion et de probation. À l'automne 2008, les bases d'un « chantier de grande ampleur » étaient posées au cours de multiples discussions avec la direction de l'administration pénitentiaire. Ces négociations ont abouti en janvier 20...

Thèmes : justice ; tribunaux des affaires de sécurité sociale ; suppression. conséquences

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de fermeture des dizaines de tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire. Jusqu'alors, aucune concertation préalable ou même information n'a été mise en oeuvre sur ce sujet avec les intéressés et les associations dont la mission est...

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; détecteurs de métaux. utilisation. réglementation

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des prospecteurs concernant l'avenir de leur loisir. Victimes d'une image néfaste où ils sont assimilés à des pilleurs, ils craignent une interdiction prochaine de leur pratique alors même que la pratique de prospection est déjà fortement réglementée. En effet, en application de ...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; journée nationale de la Résistance ; création

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la création d'une journée nationale de la résistance. De très nombreuses associations d'anciens combattants désirent que soit instaurée une journée nationale de la résistance en vue d'ancrer dans la mémoire nationale ce grand moment de l'histoire du peuple français, pour que soit rec...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la reconnaissance officielle et l'indemnisation de certaines catégories d'orphelins de guerre. Les pupilles et orphelins de guerre vivent comme une cruelle injustice l'absence d'égalité de traitement qui existe entre les pupilles de la Nation. Ils relèvent même le renforcement du dés...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le profond mécontentement de l'ensemble du secteur de l'habitat et du bâtiment concernant le statut de l'auto-entrepreneur. Dans une période économique particulièrement difficile, les artisans du bâtimen...

Thèmes : enseignement ; enseignement par correspondance ; CNED. restructuration. perspectives

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations des personnels du Centre national d'enseignement à distance (CNED) quant à la restructuration prévue de cet établissement de l'éducation nationale. En effet, un audit commandé par lui conclut à la nécessité d'une restructuration lourde du CNED. Sont ainsi préconisées la suppression de for...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; politique de l'éducation ; établissements publics d'enseignement primaire. conseils d'administration. composition

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la fin programmée de la mission des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN). La proposition de loi relative à la création des établissements publics d'enseignement primaire (EPEP) prévoit la constitution d'un conseil d'administration de treize membres dans lequel aucune place n'est prévue po...