Geneviève Gaillard
Question N° 51188 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 2 juin 2009
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suite donnée aux revendications des services pénitentiaires d'insertion et de probation. À l'automne 2008, les bases d'un « chantier de grande ampleur » étaient posées au cours de multiples discussions avec la direction de l'administration pénitentiaire. Ces négociations ont abouti en janvier 2009 à la rédaction d'un protocole d'accord engageant une réforme de la filière comprenant notamment un alignement des conseillers d'insertion et de probation sur la grille indiciaire du corps de commandement des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire. Depuis lors, l'administration n'a toujours pas ouvert ce protocole à la signature des organisations syndicales. Aucune réponse concrète aux légitimes revendications de ces personnels pénitentiaires, au regard de leurs missions de plus en plus complexes, du nombre de personnes condamnées de plus en plus important, de l'implication très forte qui leur est demandée au coeur des dispositifs novateurs en termes de prévention de la récidive et des exigences liées à leur future loi pénitentiaire, ne leur est apportée. Certains points du protocole, concernant la réorganisation des services ou bien la cartographie, sont déjà mis en oeuvre au sein de sites expérimentaux. Or l'application dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation de telles expérimentations n'est pas admissible sans la concrétisation préalable du volet statutaire du texte. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend respecter les engagements pris à l'égard des personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation en ce qui concerne notamment la réforme statutaire.
Réponse émise le 6 octobre 2009
Une attention particulière est apportée à la réforme du statut de la filière des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Un protocole a été signé par le syndicat national de l'ensemble des personnels de l'administration pénitentiaire (SNEPAP-FSU) et la direction de l'administration pénitentiaire le 9 juillet 2009. Il représente l'aboutissement de longs mois de réflexion partenariale qui ont permis d'inscrire cette réforme dans la durée en donnant aux personnels toutes garanties nécessaires. Il a également fait l'objet de plusieurs réunions interministérielles. Le protocole définit un coeur de métier spécifique basé sur la prévention de la récidive et l'aménagement des peines. L'action des personnels est ainsi pleinement positionnée au sein de la filière pénitentiaire et clairement sur le champ pénal et criminologique. Il rappelle que l'action des SPIP se fait dans le cadre de l'exécution d'une décision pénale. Cette réforme statutaire et indemnitaire a pour objectif de revaloriser la filière insertion et probation. La mise en oeuvre de ces orientations nécessite un engagement de long terme et progressif s'appliquant dans un cadre pluriannuel qui s'échelonnera jusqu'en 2013 afin de ne pas déstabiliser les services déjà fortement mobilisés.
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