Geneviève Gaillard
Question N° 58871 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 22 septembre 2009
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation de nombreux salariés de Camif-Particuliers au regard du défaut de règlement d'une somme due au titre du 13e mois depuis le mois de mai 2005, date à laquelle la CAMIF a été rattachée à la convention collective nationale des entreprises de la vente à distance. En effet, il semblerait que l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dont le rôle est de garantir, en cas de redressement ou liquidation judiciaire des entreprises, le paiement dans les meilleurs délais des sommes dues aux salariés, s'opposerait à ce règlement alors même que le liquidateur a produit cette créance estimant qu'elle devait être réglée aux salariés de Camif-Particuliers. Considérant que 800 de ces salariés sont toujours à la recherche d'un emploi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend faire en sorte que l'AGS effectue dans les meilleurs délais le paiement de cette créance.
Réponse émise le 17 novembre 2009
L'assurance contre le risque de non-paiement des sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail a pour objet de garantir le paiement de certaines créances salariales, définies aux articles L. 3253-8 à L. 3253-13 du code du travail, lorsque l'employeur fait l'objet d'une procédure collective. Dans le cas d'espèce, l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (« AGS ») a considéré, contrairement au liquidateur, que la somme due aux salariés de la CAMIF-Particuliers au titre du treizième mois n'entrait pas dans le champ de la garantie. Le conseil de prud'hommes de Niort a été saisi du litige à l'initiative des salariés concernés, conformément aux dispositions de l'article L. 625-4 du code de commerce. Il appartient donc à cette juridiction, qui est seule compétente en la matière, de se prononcer sur le refus de règlement opposé par l'AGS.
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