Geneviève Gaillard
Question N° 59346 au Ministère de la Défense
Question soumise le 29 septembre 2009
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les préoccupations de la caisse nationale mutualiste prévoyance santé de la fédération nationale des anciens combattants (FNACA). Lors de leur assemblée générale du 11 juin 2009, les 83 délégués présents, représentant 109 456 adhérents, ont voté une motion dans laquelle sont présentées leurs revendications. Tout d'abord, ils rappellent leur attachement au principe fondateur de l'assurance maladie selon lequel chacun paie selon ses moyens mais est remboursé en fonction de ses besoins. Puis, ils expriment leur opposition au projet gouvernemental de la création d'un bouclier sanitaire qui mettra encore une fois à contribution les mutuelles avec pour conséquence une augmentation des cotisations aux adhérents, et ne résoudra en rien le déficit chronique de l'assurance maladie. Ensuite, ils demandent une nouvelle fois avec insistance, comme le préconise la fédération nationale de la mutualité française, la création d'un crédit d'impôt garantissant l'équité des aides fiscales et sociales entre les contrats collectifs et individuels, entre les actifs et les inactifs (retraités, chômeurs) en soulignant l'actualité de la démarche. Enfin, ils réclament l'augmentation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant à l'indice 130, comme promis par le Président de la République. Aussi, elle lui demande s'il entend prendre en compte les revendications de la caisse nationale mutualiste prévoyance santé.
Réponse émise le 8 décembre 2009
Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient tout d'abord à préciser que la création éventuelle d'un bouclier sanitaire et d'un crédit d'impôt pour les assurés souscrivant une assurance complémentaire santé relèvent respectivement de la compétence du ministre de la santé et des sports et, de celle de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. S'agissant du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, celui-ci a été régulièrement relevé entre 1998 et 2003 puis en 2007. Il est fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant est réévalué au 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année passée. C'est ainsi que le montant actuel du plafond s'élève, compte tenu de la valeur du point d'indice fixée à 13,55 EUR au 1er octobre 2008, à 1 694 EUR au 1er janvier 2009. La dotation consacrée aux rentes mutualistes a été fixée à 247 MEUR dans le projet de loi de finances pour 2010, soit une augmentation de 3,3 %. Ce montant témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer aux rentes mutualistes du combattant. Ainsi que l'a rappelé le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants lors du débat sur le projet de budget pour 2010 qui a eu lieu à l'Assemblée nationale le 2 novembre dernier, seuls 20 % des bénéficiaires atteignent ce plafond, le montant moyen de la rente étant de 1 100 EUR. Cette revendication n'apparaît donc pas prioritaire et il convient de privilégier, dans un contexte budgétaire contraint, des mesures qui permettent d'améliorer la situation de tous ou de soulager les difficultés des plus modestes.
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