Geneviève Gaillard
Question N° 48843 au Ministère de la Justice
Question soumise le 12 mai 2009
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de fermeture des dizaines de tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire. Jusqu'alors, aucune concertation préalable ou même information n'a été mise en oeuvre sur ce sujet avec les intéressés et les associations dont la mission est d'assister les personnes handicapées, malades, invalides et accidentées du travail devant ces juridictions. La consultation des professionnels est prévue. Il s'agit là d'une étape effectivement primordiale, mais qui doit être complétée par la concertation des associations, impliquées au quotidien, dans l'assistance des personnes handicapées. En effet, les assurés sociaux qui fréquentent les TASS, du fait de leur maladie ou de leur handicap, présentent une mobilité réduite et des ressources souvent très faibles. Dès lors, l'accès à la justice et au droit pour ces justiciables, dont les ressources ne leur permettent pas de supporter le coût d'un ou plusieurs déplacements, deviendra une difficulté insurmontable. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage d'engager une concertation au niveau national et départemental avec le secteur associatif, acteur majeur du contentieux général de la sécurité sociale.
Réponse émise le 6 octobre 2009
Les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), actuellement au nombre de 115, sont chargés de régler les litiges d'application de la législation de la sécurité sociale. Chacun de ces TASS est présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire, entouré de deux assesseurs élus et assisté d'un secrétariat composé d'agents administratifs placés sous l'autorité du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. Ils constituent à ce titre une juridiction sociale. Afin d'obtenir une meilleure affectation des moyens et d'améliorer la qualité du service public, un projet de réforme, élaboré par le ministère du travail, en concertation avec les ministères de la justice, et de l'agriculture à partir du mois d'octobre 2008, envisageait de rassembler, au sein de TASS de taille plus importante, les TASS saisis de moins de 550 requêtes nouvelles en moyenne annuelle, dont le nombre est estimé à ce jour à 44. Grâce à la récente simplification des procédures administratives, la diminution du nombre de requêtes émanant d'institutions publiques devait réduire sensiblement la charge de travail des TASS, avec un effet positif sur les délais de jugement. Ce projet a fait l'objet d'une large consultation locale, menée, d'une part, par les préfets de région et, d'autre part, par les premiers présidents et procureurs généraux de cours d'appel. Il s'agissait tout d'abord de vérifier l'adéquation des propositions envisagées au regard des réalités locales, notamment en matière d'accessibilité pour les justiciables. À cet égard, les consultations menées ayant souligné que la réforme envisagée pénalisait les justiciables, une mission interministérielle, conduite conjointement par l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection des affaires judiciaires, devraient être prochainement diligentée. De nouvelles propositions de réforme devraient être formulées afin d'améliorer le fonctionnement des TASS.
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