Geneviève Gaillard
Question N° 54711 au Ministère de la Santé
Question soumise le 7 juillet 2009
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des maîtres-nageurs sauveteurs concernant la nouvelle norme européenne relative aux exigences pour la sécurité et le fonctionnement des piscines. En effet, cette nouvelle norme, si elle était transposée en droit français, représenterait un recul important pour la sécurité des usagers des piscines puisque moins exigeante en matière de sécurité que la réglementation actuellement en vigueur sur le territoire national. La réglementation actuelle garantit la sécurité des usagers des piscines d'accès gratuit ou payant quel que soit l'établissement de baignade, qu'il soit la propriété d'un service public ou d'un propriétaire privé (camping, hôtel, parc d'attraction et de loisirs...). Elle garantit en somme une égalité de traitement de la sécurité des citoyens quelles que soient les piscines dans lesquelles ils évoluent. Or la norme européenne en question dissocie les types de piscines ouvertes au public selon qu'elles sont publiques (piscines municipales ou communautaires) ou piscines privées (piscines d'hôtels, de campings, de clubs privés). Il est laissé aux propriétaires le soin d'évaluer les risques en vue de déterminer si une surveillance des bassins est nécessaire ou pas. Pour les piscines publiques, la surveillance est généralement assurée. Mais, pour les piscines privées, une surveillance réduite, voire aucune surveillance, est admise à la condition d'en informer l'usager dès son entrée à la piscine. Plusieurs dispositions sont prévues pour sensibiliser l'usager aux conditions de baignade : profondeur du bassin, instructions à suivre en cas d'urgence, accès aux équipements de secours et mode d'emploi de ces équipements. Afin d'éviter une issue dramatique à une noyade, l'intervention doit se faire dans un délai inférieur à une minute, délai impossible à respecter selon les dispositions de la norme européenne. Aussi, considérant que la sécurité de la pratique et des pratiquants des piscines est une question essentielle de sécurité publique, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle a l'intention de ne pas transposer en droit français la norme européenne dite « exigences de sécurité pour le fonctionnement des piscines », mais de maintenir la réglementation en vigueur.
Réponse émise le 3 novembre 2009
Les exigences de sécurité de la norme européenne « NF EN 15288 - Piscines - 2 : exigences de sécurité pour le fonctionnement » sont inférieures à celles de la réglementation française. Elles sont sans conséquence sur notre réglementation nationale. Par nature, les normes sont des référentiels d'application volontaire. Elles sont homologuées par le conseil d'administration de l'Association française de normalisation (AFNOR) au vu des résultats d'une instruction, et en l'absence de veto de la part du délégué interministériel aux normes. Une norme n'est pas d'application obligatoire. Elle ne peut acquérir une force contraignante que lorsque les pouvoirs publics l'ont expressément prévu dans un texte. En effet, le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation prévoit à son article 17 : « Les normes sont d'application volontaire. Toutefois, les normes peuvent être rendues d'application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l'industrie et du ou des ministres intéressés. Les normes rendues d'application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site Internet de l'Association française de normalisation. » À ce jour, il n'est pas envisagé de rendre la norme européenne d'application obligatoire, ni de faire évoluer la réglementation française concernant les piscines (définie dans les codes du sport, de la santé, de l'éducation, des collectivités territoriales, de l'urbanisme...), plus contraignante que la norme en question, et qui reste donc intégralement applicable en France. En revanche, l'AFNOR n'a pas la possibilité de refuser d'inscrire à son catalogue cette norme européenne dès lors qu'elle a été approuvée par le comité européen de normalisation (CEN). Les piscines d'hôtel ou de camping ne sont pas soumises réglementairement à une obligation de surveillance par du personnel diplômé contrairement aux piscines d'accès payant, comme les piscines municipales, ou aux baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et autorisées (art. D. 322-11 à D. 322-18 du code du sport). Au-delà de la réglementation en vigueur, les pouvoirs publics mènent des actions de sensibilisation sur le sujet. Un programme national de prévention des noyades coordonné par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) a été mis en place depuis plusieurs années afin de sensibiliser la population aux risques liés à la baignade, en piscine privée ou publique mais aussi en mer, lac et rivière (affiche : pour un été en sécurité, trois gestes simples). Le ministère de la santé et des sports soutient cette année l'opération « savoir nager » réalisée par les clubs de la Fédération française de natation sur de nombreux sites en France et initiée en 2008. L'enjeu de cette opération est d'offrir aux enfants le bagage essentiel qui leur permettra de pratiquer des activités aquatiques en toute sécurité. Ce programme d'apprentissage de la natation est proposé gratuitement aux enfants de sept à douze ans avec, pour ambition, que tous les enfants entrant en classe de 6e sachent nager. Mais il convient de rappeler que malgré tous les dispositifs mis en oeuvre pour prévenir les risques de quasi-noyades ou de noyades, la surveillance des parents, notamment dans les piscines privées familiales reste primordiale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.