Geneviève Gaillard
Question N° 79045 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 25 mai 2010
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le retard dans l'envoi de dossiers de déclaration des demandes d'aides de la PAC aux agriculteurs. Chaque année, les agriculteurs reçoivent du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche un dossier par voie postale en vue d'effectuer leur déclaration de demandes d'aides d'État. Dans le département des Deux-Sèvres plusieurs centaines de dossiers n'ont pas été remis aux agriculteurs en date du 10 mai, alors même que la déclaration devait être faite à la date du 17 mai et que les années précédentes ces dossiers parvenaient vers le 10 avril 2010. Même si la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Deux-Sèvres a remis un dossier dit « blanc » aux agriculteurs inquiets s'étant manifestés, il est à craindre que nombre d'agriculteurs moins vigilants n'aient obtenu leur dossier dans les délais. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, s'il entend reporter la date limite de dépôt des dossiers de demandes, d'autre part quelles sont les raisons de ce dysfonctionnement qui risque de pénaliser certains agriculteurs et leur famille d'ores et déjà en difficulté.
Réponse émise le 6 juillet 2010
Chaque année, près de 400 000 exploitants agricoles bénéficiaires des aides de la politique agricole commune (PAC) reçoivent à partir de début avril leur dossier de demande d'aides pré complété, incluant notamment un formulaire de déclaration de leurs surfaces ainsi qu'un registre parcellaire graphique (RPG), constitué d'orthophotographies sur lesquelles les agriculteurs localisent l'ensemble des parcelles de leur exploitation. Ce RPG sert de support à l'ensemble des demandes d'aides PAC liées à la surface, notamment l'aide découplée basée sur les droits à paiement unique (DPU). En 2010, une obligation réglementaire a nécessité de modifier le système de projection du RPG qui est ainsi passé du référentiel « Lambert 2 étendu » au référentiel « Lambert 93 ». Cela a généré un travail important, réalisé par l'Agence de services et de paiement (ASP), ayant conduit à mettre à jour les RPG des agriculteurs. Cet exercice techniquement très complexe, qui s'est ajouté aux nouveaux chantiers découlant de la mise en oeuvre du bilan de santé de la PAC, n'a pas modifié le calendrier habituel d'envoi postal de la plupart des dossiers PAC, mais a généré un décalage de l'envoi de certains d'entre eux contenant des mesures agroenvironnementales. Cet envoi plus tardif qu'en année normale a pu inquiéter les agriculteurs concernés dans la réalisation de leur demande annuelle d'aides qui devait être effectuée avant le 17 mai 2010. Il convient toutefois de signaler que l'ensemble des dossiers était disponible sur l'outil de déclaration en ligne Telepac depuis le 15 avril. La réglementation communautaire impose le respect de la date limite du 17 mai, que ce soit pour le dépôt des dossiers sous forme papier en direction départementale des territoires (DTT) ou la télédéclaration par internet sur Telepac. Un report de cette date ne peut être accordé par la Commission européenne que dans des cas très limités de catastrophes naturelles ou d'événements climatiques exceptionnels. Dans ce contexte, les DDT, qui sont les contacts privilégiés des agriculteurs en département, ont été tout particulièrement mobilisées afin d'apporter la plus grande attention à ces difficultés et accompagner dans leurs démarches administratives les agriculteurs concernés.
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