Questions écrites de Geneviève Gaillard

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le doublement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats solidaires et responsables et le passage de 7 % à 9 % de la taxe touchant les autres contrats santé. L'an passé, l'assujettissement de ces contrats solidaires et responsables à la taxe sur les conventions d'ass...

Thèmes : transports par eau ; canaux ; entretien et modernisation. perspectives

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité de mettre en phase le réseau navigable français avec les objectifs de développement du transport fluvial. En effet, les navigants français déplorent bien souvent l'état d'entretien des voies navigables, en décalage complet avec celui de leurs parte...

Thèmes : élevage ; chevaux ; viande de boucherie. réglementation

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le fait qu'un nombre très important de chevaux sont conduits aujourd'hui aux abattoirs sans pouvoir alimenter la filière bouchère puisque ayant bénéficié, au cours de leur existence, de traitements médicamenteux. En effet, en l'état a...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; catégorie B ; réforme. égalité de traitements. perspectives

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le décret 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État. Le Gouvernement s'est engagé à reconstruire et à revaloriser les grilles indiciaires de la catégorie B, conformément au 3e volet du relevé de...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. entretien

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'inquiétude des élus du comité central d'entreprise de réseau de transport d'électricité (RTE) quant à la gestion technique du réseau. Le réseau haute tension (HT) est géré grâce à des équipements dits ...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, so...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; mandat exclusif. clause pénale

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'article 2 du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. Cette disposition supprime la clause pénale pour le propriétaire concluant directement la vente sans l'inter...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie. Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine historique de l'implantation de l'ostéopathie en Fran...

Thèmes : TVA ; taux ; taux réduit. relèvement. mise en oeuvre. secteur culturel

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la hausse de la TVA sur le livre. La perspective d'une augmentation de ce taux qui devrait passer de 5,5 % à 7 % à compter du 1er janvier prochain met en péril l'existence même de nombreux libraires. L'impact de cette hausse sur le stock représenterait pour une librairie un...

Thèmes : retraites : régime général ; durée d'assurance ; praticiens hospitaliers. pénibilité du travail. prise en compte

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la pénibilité liée à l'exercice médical des praticiens hospitaliers qui participent à la permanence des soins. La loi du 9 novembre 2010 a permis d'intégrer cette notion de pénibilité au code du travail dans son article L. 4121-3-1 rendant obl...

Thèmes : politique extérieure ; Israël et territoires palestiniens ; étudiant franco-palestinien détenu. attitude de la France

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation d'un jeune étudiant franco-palestinien. Incarcéré depuis le 13 mars 2005, selon son jugement initial, il devait être libéré le 28 novembre 2011. Or le parlement israélien a adopté une loi qui, d'une part, aggrave les conditions de détention des prisonniers et, d'...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; OCM vin. décantation de lies

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le contentieux qui oppose la France aux services de la commission européenne. Depuis 2008, date d'application de la nouvelle OCM vin, la France a mis en place un dispositif expérimental sur la valorisation de l'un des sous-produits de...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le report de la réforme de la dépendance. L'inquiétude des personnes en situation de dépendance et de leur entourage sur une prise en charge insuffisante du risque de perte d'autonomie, sur un manque de places dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes a...

Thèmes : famille ; divorce ; résidence alternée des enfants. perspectives

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les dangers que présente la proposition de loi visant à préserver l'autorité partagée et à privilégier la résidence alternée pour l'enfant en cas de séparation des parents. Du point de vue de spécialistes de la psychologie du bébé et du jeune enfant, ce texte présente une grande dang...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance des diplômes des travailleurs sociaux. En effet, les travailleurs sociaux (assistant social, éducateur spécialisé, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur de jeune enfant, éducateur technique spécialisé, animateur DEFA) sont actuellement reconnus au niveau bac ...

Thèmes : TVA ; taux ; taux réduit. relèvement. conséquences

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences de la hausse de la TVA réduite. La hausse de la TVA réduite de 5,5 % à 7 % accordée aux travaux de rénovation dans le bâtiment, à toute la restauration, aux services à la personne, aux transports scolaires à laquelle s'ajoute un certain nombre de dispositio...

Thèmes : enseignement ; centres d'information et d'orientation ; perspectives

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le projet de reconfiguration des centres d'information et d'orientation (CIO) présenté par le rectorat de Poitou-Charentes. Pour la rentrée 2012-2013, ce projet prévoit la disparition de cinq CIO, les CIO de Parthenay, Thouars, Civray, Royan et Jonzac. Au regard de l...

Thèmes : coopération intercommunale ; EPCI ; transferts de compétences. réglementation

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 dont les dispositions prévoient dans le cadre de la réforme de la fiscalité de l'urbanisme la suppression de la participation pour raccordement à l'égout (PRE) intégrée à la future taxe d'aménagement (TA). S'il est pré...

Thèmes : droit pénal ; peines ; exécution. rapport parlementaire. propositions

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport de M. Éric Ciotti comprenant des propositions destinées à renforcer l'exécution des peines de prison remis au Président de la République le 7 juin 2011. Si certaines propositions semblent aller dans le bon sens comme l'augmentation des peines alternatives, la diversificati...

Thèmes : assurances ; prêts ; discriminations fondées sur l'état de santé

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'insuffisance de la convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé). En 2006, les pouvoirs publics, les organisations professionnelles de la banque et de l'assurance, et les associations représentant les consommateurs et les malades ont signé cette convention...