Geneviève Gaillard
Question N° 127425 au Ministère de la Justice
Question soumise le 31 janvier 2012
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'article 2 du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. Cette disposition supprime la clause pénale pour le propriétaire concluant directement la vente sans l'intermédiaire de l'agence immobilière avec laquelle il a signé un mandat exclusif. Or ce mandat permet aux agences de s'investir totalement dans la vente d'un bien pour un meilleur service rendu aux consommateurs. Ces mesures, d'après les professionnels concernés, risquent à terme de déboucher sur des suppressions de postes dans les réseaux immobiliers. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend revenir sur cette disposition dont les conséquences seront graves sur la profession de l'immobilier.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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