Geneviève Gaillard
Question N° 124856 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 20 décembre 2011
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation d'un jeune étudiant franco-palestinien. Incarcéré depuis le 13 mars 2005, selon son jugement initial, il devait être libéré le 28 novembre 2011. Or le parlement israélien a adopté une loi qui, d'une part, aggrave les conditions de détention des prisonniers et, d'autre part, modifie de manière rétroactive les peines de prison prononcées par les tribunaux militaires : celles-ci ne seront plus accomplies selon les années administratives mais en années civiles. Ainsi, les détenus devront effectuer vingt jours supplémentaires d'incarcération par année de prison. Ayant d'abord fait les frais d'un procès inéquitable qui a conduit à sa condamnation sur la base de simples soupçons, puis d'un allongement inacceptable de sa peine dû à cette loi injuste et cruelle qui va à l'encontre du principe de non-rétroactivité des lois caractéristique des grandes démocraties. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend intervenir efficacement auprès des autorités israéliennes en vue de la libération de ce détenu.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Salah Hamouri a retrouvé la liberté le 18 décembre, lors de la seconde phase de libération de prisonniers palestiniens décidée dans le cadre de l'accord Shalit. La France, qui a déployé beaucoup d'efforts en ce sens, s'en réjouit et s'associe à la joie de sa famille et de ses proches qui ont pu l'accueillir à son retour à Jérusalem. Les autorités françaises avaient fortement plaidé en faveur de cette libération anticipée. En 2009, le Président de la République avait demandé au Premier ministre Benyamin Netanyahou que notre compatriote Salah Hamouri puisse être libéré, mais tel n'avait pas été le cas. Dès qu'il a pris connaissance de la libération prochaine de 1 027 prisonniers palestiniens, le Président de la République a demandé que notre compatriote puisse figurer sur la liste des prisonniers libérés. Le gouvernement français a déployé tous les efforts en ce sens auprès des autorités israéliennes, palestiniennes et égyptiennes. La France a remercié le Premier ministre et le Gouvernement israéliens d'avoir répondu favorablement à cette demande. Comme tout citoyen français, Salah Hamouri, durant toute sa détention, a bénéficié de l'attention de la France et de sa protection consulaire. Des représentants de l'ambassade de France à Tel-Aviv et du consulat général de France à Haïfa lui ont fréquemment rendu visite. À l'occasion de sa visite en Israël et dans les Territoires palestiniens en juin 2011 et afin de les assurer du soutien de la France, le ministre d'État a tenu à rencontrer les parents de Salah Hamouri, avec lesquels le consul général de France à Jérusalem est toujours demeuré en étroit contact.
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