Geneviève Gaillard
Question N° 128118 au Ministère du du territoire
Question soumise le 14 février 2012
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le fait qu'un nombre très important de chevaux sont conduits aujourd'hui aux abattoirs sans pouvoir alimenter la filière bouchère puisque ayant bénéficié, au cours de leur existence, de traitements médicamenteux. En effet, en l'état actuel de la réglementation, même si les contrôles des documents aboutissent finalement au constat de l'impossibilité d'intégrer l'animal dans la filière alimentaire, tout animal déchargé et admis en abattoir ne peut en ressortir vivant. Les chevaux concernés quand ils sont bien identifiés comme ayant fait l'objet de traitements médicamenteux, sont donc mis à mort et détruits. Or il est très réalisable d'éviter une telle « boucherie sans cause ». Un formulaire intitulé « traitements médicamenteux » donne la possibilité aux propriétaires d'écarter définitivement leur animal de la filière bouchère, cependant il existe un défaut patent d'information autour du recours à ce formulaire et de réels dysfonctionnements de procédure quant à son faire valoir. Ce feuillet doit être inséré dans le document d'identification et rempli par les propriétaires, mais ces derniers sont si mal informés de cette possibilité qu'aujourd'hui seuls 10 % de ces formulaires sont remplis. Ensuite une copie certifiée conforme doit être adressée aux Haras nationaux pour être enregistrée dans le fichier d'identification de l'animal ; cette procédure est un peu contraignante mais indispensable pour éviter qu'un cheval ne finisse à l'abattoir alors que son propriétaire avait choisi de l'en préserver. À ce stade un animal déclaré ne peut être conduit à l'abattoir sans exposer son détenteur à des sanctions, mais cette règle ne saurait sauver l'animal qui serait euthanasié puisque accueilli en abattoir même à tort... Pour rendre efficace cette mesure d'exclusion, il suffirait de rendre la transmission préalable du formulaire obligatoire au moins 24 heures avant l'arrivée de l'animal. Des contrôles récents de l'administration ont mis en évidence des fautes de procédure par des vétérinaires, vis-à-vis notamment de chevaux d'origine non constatée, avec à la clef des ré-identifications avec pose de transpondeur sans vérification préalable alors que les chevaux en possédaient déjà un ; ces défaillances engagent gravement la responsabilité civile et pénale (pour complicité de vol par exemple) des vétérinaires fautifs en cas d'envoi à l'abattoir de chevaux impropres à la consommation humaine, ou d'importation illégale... Elle-même étant vétérinaire de formation, se sentant très concernée par l'ensemble des facettes de cette problématique, elle souligne donc le fait que la cause animale rejoint ici des enjeux de santé publique, et l'interpelle afin de savoir quelles mesures allant dans le sens des pistes qu'elle a énoncées pourraient être rapidement prises.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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