Geneviève Gaillard
Question N° 125662 au Ministère du de l'État
Question soumise le 27 décembre 2011
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences de la hausse de la TVA réduite. La hausse de la TVA réduite de 5,5 % à 7 % accordée aux travaux de rénovation dans le bâtiment, à toute la restauration, aux services à la personne, aux transports scolaires à laquelle s'ajoute un certain nombre de dispositions fiscales va impacter très lourdement les entreprises artisanales et de commerce de proximité. Ces mesures semblent totalement contreproductives. En effet, elles vont rapidement affaiblir ces secteurs d'activité. Les entreprises de l'artisanat et du commerce de proximité créent et développent des emplois non délocalisables. Dans un contexte de crise grave, elles ont déjà beaucoup contribué à l'effort de croissance pour maintenir une économie de proximité et préserver les emplois salariés. Elles seront pénalisées et sanctionnées dans leurs efforts d'investissement. Les conséquences de cette hausse risquent d'aller bien au-delà des économies budgétaires escomptées. Ainsi, après cinq années de déclarations des représentants de l'État en faveur d'une réduction du coût du travail, le Gouvernement a pris la décision inverse, en faisant le choix d'affaiblir la croissance. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend revenir sur la hausse de la TVA réduite dans le souci du maintien de l'activité des entreprises artisanales et de commerce de proximité qui contribuent à la vitalité économique et sociale des territoires.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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