Geneviève Gaillard
Question N° 108504 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 17 mai 2011
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la colère grandissante des enseignants, des chefs d'établissements, des syndicats d'enseignants de l'enseignement professionnel auxquels s'associent les parents d'élèves et les élèves concernant les moyens mis à leur disposition pour assurer leur mission de service public. Les restrictions budgétaires engagées depuis plusieurs années, se traduisant par des coupes franches dans les moyens horaires et humains de fonctionnement des établissements sont confirmées pour la rentrée scolaire 2011 ; 16 000 suppressions de postes supplémentaires sont prévues portant à 66 000 le nombre de postes supprimées en cinq années. Dans le département des Deux-Sèvres, plus d'une quinzaine de postes seront supprimés dans les lycées professionnels, des blocs horaires seront perdus, les capacités d'accueil des élèves notamment en carrières sanitaires et sociales sont revues à la baisse, le regroupement de sections est organisé comme par exemple des bac pro trois ans avec des bac pro deux ans. Le système éducatif s'appauvrit au détriment de la qualité d'enseignement. Les dotations globales horaires (DGH) insuffisantes ne permettent plus d'assurer les cours dans des conditions raisonnables de face-à-face pédagogique avec des classes de plus de 30 élèves dans des sections professionnelles et techniques et une systématisation des heures supplémentaires. Par ailleurs, la précarisation d'une grande partie des enseignants titulaires et des nouveaux statuts (vacataires et contractuels) dotés de trop peu de formation et leur nomination sur plusieurs établissements ne leur permettent pas de dispenser un enseignement serein et ambitieux. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend donner les moyens humains et matériels pour un système éducatif de qualité dans l'enseignement professionnel.
Réponse émise le 16 août 2011
La loi de finances pour 2011 présente, pour la mission enseignement scolaire, une évolution de 1,6 % par rapport à la loi de finances pour 2010. Ce taux de progression, supérieur à celui du budget de l'État, témoigne de l'effort du Gouvernement en faveur de l'éducation nationale et de la priorité qu'il accorde à la réussite de chaque élève. Le budget pour 2011 contribue à la fois à respecter les objectifs d'économie fixés par le Président de la République et à garantir la qualité et l'amélioration du système éducatif. Le rapport de la Cour des comptes de mai 2010, « L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves » a dressé un constat objectif de notre école. Il nous encourage à optimiser nos dispositifs, en faisant mieux sans pour autant constamment augmenter notre budget. Il nous faut veiller à une redistribution des aides là où elles sont les plus nécessaires car c'est le moyen fondamental pour mettre en oeuvre une réelle égalité des chances. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a procédé, avec l'ensemble des recteurs d'académie, à un large réexamen de l'utilisation des moyens d'enseignement mis à leur disposition avec le double objectif d'améliorer l'efficience de ces moyens et la qualité de l'enseignement, tout en prenant en compte la spécificité de la situation de chaque académie. Dans le second degré public, les échanges avec les recteurs autour de la mobilisation des moyens ont permis d'identifier des leviers qui conduiront à la suppression de 4 800 emplois de personnels enseignants. Il y a lieu de noter qu'entre les rentrées 2006 et 2010, le nombre moyen d'élèves par division (E/D) dans le second degré public tous niveaux confondus (métropole + DOM) est resté globalement stable à 24 élèves, les suppressions d'emplois ne l'ayant pas dégradé. Dans les choix qui ont été retenus pour la construction de la LFI 2011, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative traduit sa volonté de répondre aux enjeux de réussite de tous ses élèves et d'amélioration de la situation de ses personnels. Il vise à poursuivre les réformes engagées pour répondre à l'objectif de donner à chaque élève la maîtrise des savoirs fondamentaux, la possibilité de construire son orientation et son parcours et de développer ses ambitions. Il inscrit, au sein de la programmation triennale 2011-2013, la volonté de poursuivre ces réformes dans le cadre des chantiers à venir, dont les travaux sur l'évolution des rythmes scolaires constitueront un point fort à très court terme. Dans le cadre défini par la loi de finances 2011, la répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit à des principes transparents et équitables : outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. Ce dernier indicateur combine notamment le pourcentage de professions et catégories sociales (PCS) défavorisées et le pourcentage de chômeurs. Comme l'ensemble des académies, l'académie de Poitiers a fait l'objet d'un examen attentif au regard de ses caractéristiques démographiques, sociales, structurelles et scolaires. Compte tenu des différents éléments nationaux et locaux évoqués ci-dessus, sa dotation évolue de - 70 emplois. La répartition des moyens au sein de chaque académie relève des autorités académiques, qui s'attachent naturellement à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Les mesures d'aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire sont soumises à l'avis du conseil académique de l'éducation nationale, du comité technique paritaire académique ainsi qu'aux autres instances de concertation, départementales notamment. Dans les lycées professionnels, ces mesures ont conduit à supprimer 55 postes d'enseignants pour la rentrée 2011 dans l'ensemble de l'académie de Poitiers dont 16 dans le département des Deux-Sèvres. Il est à noter que le nombre moyen d'élèves par division (E/D) dans les lycées professionnels de l'académie de Poitiers reste plus favorable, 18,6, que la moyenne métropole + DOM, 19,3. Les capacités d'accueil des élèves accueillis dans la filière des carrières sanitaires et sociales s'inscrivent dans la transformation du BEP carrières sanitaires et sociales en bac professionnel 3 ans avec deux options (carrière sanitaire et services aux personnes). Le choix opéré par l'académie est de réguler les flux dans cette formation (- 19 %) pour conjuguer à la fois : la capacité des établissements à assurer la mise en oeuvre des périodes de formation en milieu professionnel, dont la durée est multipliée par 3 avec la réforme ; la synergie avec les formations offertes par le ministère de l'agriculture par la transformation des BEPA « services/spécialité service aux personnes » en baccalauréat professionnel « services en milieu rural » qui pourra accueillir environ 300 élèves ; la volonté de prendre en compte l'élévation du niveau de qualification des élèves se destinant aux métiers de la santé et leur poursuite d'études vers la voie technologique (filière ST2S) plutôt que dans la filière professionnelle. Les regroupements de formation opérés ont été effectués comme les années précédentes sur les enseignements du tronc commun uniquement : les enseignements professionnels et techniques sont maintenus à 15 élèves (industrie) et 18 (tertiaire). En ce qui concerne les heures supplémentaires dans les lycées professionnels des Deux-Sèvres, le pourcentage d'HSA (ratio heures supplémentaires/ heures postes) prévu à la rentrée 2011 est de 8,37 % contre 8,68 % à la rentrée 2010, soit une légère diminution. Il est également inférieur à celui de l'académie (8,97 % prévu à la rentrée 2011 sur l'ensemble des lycées professionnels).
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