Geneviève Gaillard
Question N° 105244 au Ministère de la Santé
Question soumise le 12 avril 2011
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale qui réforme les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des laboratoires. Ce texte exclut les vétérinaires de l'accès aux fonctions de responsabilité dans l'exercice de l'analyse biologique médicale. Le préjudice qu'occasionnerait l'ordonnance s'étend bien au-delà des intérêts de la profession vétérinaire puisque, comme le soulignait un rapport récent de la Cour des comptes, les laboratoires d'analyse vétérinaire sont un maillon de la gouvernance de la santé publique. L'amendement n° 17, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 15 février 2011 et modifiant l'article 4 du projet de loi relatif à la bioéthique a abrogé l'ordonnance. La profession vétérinaire est satisfaite mais la crainte est forte de voir cette mesure échouer sous la pression d'autres professions. Aussi, elle lui demande de bien vouloir veiller à ce que les vétérinaires puissent avoir accès aux fonctions de responsabilité dans l'exercice de l'analyse biologique médicale.
Réponse émise le 31 mai 2011
La réforme de la biologie médicale entend renforcer le rôle médical du biologiste dans la prestation de soins au patient. Le biologiste médical est responsable de la qualité de toutes les étapes de l'examen de biologie médicale, du prélèvement jusqu'au rendu du résultat. Le résultat devra être validé et interprété en fonction des éléments pertinents que le clinicien aura communiqués au biologiste. Le biologiste médical pourra réaliser, lorsque nécessaire, sous certaines conditions (respect des recommandations de bonnes pratiques et échange avec le clinicien notamment), un examen de biologie médicale autre que celui demandé. Il s'agit de l'intérêt du patient. Dès lors, il apparaît nécessaire de réserver le titre de biologiste médical aux docteurs en médecine et en pharmacie spécialisés en biologie médicale, ou, le cas échéant, aux personnes possédant des qualifications professionnelles reconnues, selon une procédure définie, équivalentes, dont la formation concerne la prise en charge de patients humains. De même, la vocation d'un médecin ou d'un pharmacien n'est pas de prendre en charge des animaux et il n'a jamais été envisagé de les autoriser à exercer la médecine vétérinaire. Si la compétence en biologie médicale est essentielle en biologie médicale humaine, elle doit être associée à la compétence en médecine humaine ou en pharmacie humaine avec une formation clinique initiale. En outre, les vétérinaires n'étant pas des professionnels de santé au sens du code de la santé publique, le maintien des vétérinaires dans les professions ayant accès à l'exercice de la biologie sera regardé par la Commission européenne comme une justification de l'inclusion de la biologie dans la directive « services ». Il paraît donc nécessaire, dans le cadre d'une biologie médicale centrée sur le patient humain, de mettre fin à des procédures dérogatoires d'exception, du reste très limitées, donnant aux vétérinaires diplômés un accès au titre de biologiste médical. Bien entendu, les vétérinaires exerçant actuellement les fonctions de directeur ou directeurs adjoints de laboratoire pourront poursuivre leurs fonctions de biologiste médical. Il en sera de même pour ceux qui sont entrés effectivement en spécialisation de biologie médicale avant la date de promulgation du texte portant réforme de la biologie médicale. Ce n'est pas l'accès à la formation du diplôme d'études spécialisées (DES) de biologie médicale qui est fermé aux vétérinaires, c'est la possibilité pour les vétérinaires d'avoir le titre de biologiste médical humain. Ils pourront travailler en laboratoire de biologie vétérinaire, comme par exemple les laboratoires départementaux, ou en laboratoire de biologie médicale humaine, mais ils ne pourront pas, dans ce dernier cas, valider, interpréter et signer des résultats d'examen de biologie médicale humaine. En outre, le rôle important que les vétérinaires ont dans les travaux de recherche n'est pas remis en cause.
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