Geneviève Gaillard
Question N° 21047 au Ministère du Travail
Question soumise le 15 avril 2008
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les modalités de calcul des prestations versées en 2008 par les caisses d'allocations familiales dans le cadre de la mise en place de la suppression de la déclaration annuelle de ressources. En effet, dans un souci de modernisation et de simplification des démarches administratives, à partir de 2008, la déclaration fiscale de revenus déterminera les droits aux prestations versées par les caisses d'allocations familiales. L'année 2008 est une année de transition. Pendant toute cette année, la caisse d'allocations familiales va tenir compte des ressources 2006 déclarées auprès de la caisse d'allocations familiales. Des prestataires ayant des ressources élevées en 2006 qui connaissent en 2007 une forte baisse de revenus (en raison par exemple d'un changement d'emploi) sont pénalisés, leurs droits à prestations étant calculés sur la base de 2006. Aussi, elle lui demande quelle mesure d'accompagnement est prévue pour les prestataires ayant subi une perte sévère de ressources au cours de l'année 2007.
Réponse émise le 26 octobre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux modalités de calcul des prestations versées en 2008 par les caisses d'allocations familiales dans le cadre de la mise en place de la suppression de la déclaration annuelle de ressources. Depuis 2008, la déclaration de ressources par les allocataires aux caisses d'allocations familiales et aux caisses de mutualité sociale agricole est supprimée. Les caisses récupèrent désormais les données sur les ressources de leurs ressortissants auprès des services fiscaux. Cette mesure simplifie les démarches pour les usagers et allège les tâches des organismes. La suppression de la déclaration de ressources s'est accompagnée en 2008 de la modification du calendrier de revalorisation des plafonds de ressources et de renouvellement des droits, décalé du 1er juillet au 1er janvier. En 2008, les allocataires n'ont pas eu à remplir de déclaration de ressources mais ils ont ainsi également vu leurs droits maintenus jusqu'en janvier 2009, date à laquelle les organismes ont procédé à nouveau aux opérations de renouvellement des droits. En l'absence « d'accident de la vie », les ressources imposables ayant plutôt tendance à augmenter d'une année sur l'autre, le fait de ne pas avoir actualisé en 2008 les ressources servant au calcul des droits aux prestations familiales a constitué une mesure favorable pour la plupart des allocataires. En outre, pour les allocataires dont les ressources auraient diminué en 2007 ou en 2008, les caisses d'allocations familiales ont appliqué les traditionnelles mesures correctives sur les ressources de l'année de référence afin de tenir compte de certaines situations de chômage ou d'isolement déclarées durant ces deux années. Ces mesures permettent d'ajuster rapidement le montant des prestations familiales lorsque par exemple l'allocataire ou son conjoint ou concubin est en arrêt de travail depuis plus de six mois pour cause d'affection de longue durée. L'année 2008 a été une année de transition et depuis 2009, la réglementation sur le renouvellement des droits aux prestations familiales s'applique à nouveau dans son toute son intégralité, à savoir : la prise en compte des ressources de l'année de référence n - 2, le renouvellement des droits fixé au 1er janvier de chaque année et, dans certains cas de changement de la situation de l'allocataire au cours de l'année n, l'adoption de mesures correctives.
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