Geneviève Gaillard
Question N° 65531 au Ministère de la Santé
Question soumise le 1er décembre 2009
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés d'accès aux soins des personnes retraitées. Principalement touchés par les mesures de désengagement de l'assurance maladie, par l'instauration de nouvelles franchises et la liberté tarifaire des actes médicaux, les retraités, naturellement plus exposés à la maladie et à ses conséquences, ont de plus en plus de difficultés à faire face aux frais de santé. Par ailleurs, les fortes hausses des cotisations de mutuelle santé, pouvant aller jusqu'à 6 % par an, rendent difficiles voire impossibles pour ces personnes modestes de continuer à bénéficier d'une couverture maladie de qualité. En conséquence de quoi, on assiste à une augmentation inquiétante du nombre de retraités ne disposant plus de moyens suffisants pour accéder aux soins. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour assurer à chacun un accès équitable aux soins de qualité.
Réponse émise le 26 janvier 2010
Les progrès médicaux de ces dernières années ont permis une amélioration constante de l'espérance de vie des Français. Mais parallèlement la maladie d'Alzheimer ou le cancer touchent un nombre croissant de nos concitoyens et les besoins externes de soins palliatifs se développent. Il faut donc assurer le financement de ces besoins nouveaux et, dans le même temps, agir pour prévenir la dérive des comptes de l'assurance maladie. Les franchises visent à répondre à cette double exigence. Elles permettent, en effet, de dégager des recettes nouvelles pour progresser dans la prise en charge et la recherche sur ces maladies et pour développer les soins palliatifs, mais également de faire preuve de responsabilité en évitant de reporter la charge de ce financement sur les générations futures et ainsi, de maintenir un système solidaire. Pour tenir compte de la situation des plus modestes, il a été prévu d'exonérer du paiement de la franchise les bénéficiaires de la CMUC, les enfants mineurs jusqu'à leur majorité ainsi que les femmes enceintes, soit quinze millions de nos concitoyens. Les patients atteints d'une affection de longue durée (ALD) et les titulaires d'une rente (AT-MP) accident du travail - maladies professionnelles continuent de bénéficier d'une prise en charge très élevée. En outre, le prélèvement par assuré est plafonné à 50 EUR par an afin de ne pas pénaliser les plus malades. Des règles particulières ont également été prises afin que soit bien respectée l'égalité de tous devant les soins : le montant maximum journalier dû au titre de la franchise est de 2 EUR pour les actes des auxiliaires médicaux et de 4 EUR pour les transports. Cette règle s'applique par bénéficiaire, quel que soit le nombre de professionnels intervenant pour les actes d'auxiliaires médicaux d'une part et pour les transports d'autre part ; le montant des franchises ne peut être supérieur au montant du remboursement versé par l'assurance maladie à l'assuré : un mécanisme d'écrêtement de la franchise est prévu ; les ayants droits mineurs continuent d'être exonérés des franchises l'année de leur majorité, afin d'éviter de créer des effets de seuil en cours d'année ; en ce qui concerne les hôpitaux, le paiement de la franchise sur les médicaments rétrocédés s'effectue par ligne générique, puisque ces établissements ne délivrent pas de médicaments. Par ailleurs, en ce qui concerne l'accès à une couverture maladie complémentaire pour les retraités, il faut rappeler que la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a revalorisé le montant de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé pour les plus de 50 ans.
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