Geneviève Gaillard
Question N° 55489 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 21 juillet 2009
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Ce texte s'inspire très largement de l'accord national interprofessionnel signé par l'ensemble des partenaires sociaux le 7 janvier 2009. Il entérine notamment la création d'un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels destiné à accompagner la formation des salariés les moins qualifiés et des demandeurs d'emploi. Ce fonds sera alimenté principalement par une contribution des branches professionnelles pouvant aller jusqu'à 13 % des sommes collectées au titre de la formation continue des salariés de la branche. Les entreprises du bâtiment consacrent déjà une partie de ces ressources pour la formation des jeunes et notamment pour le financement de l'apprentissage. Elles disposent donc d'une faible marge de manoeuvre pour accompagner ces nouvelles orientations. Plus généralement, le texte renforce le dispositif interprofessionnel au niveau national et au niveau territorial. Le secteur du bâtiment est organisé de façon paritaire depuis longtemps sur l'ensemble du territoire. Considérant que les entreprises du bâtiment participent pleinement à l'intégration des jeunes et des publics peu qualifiés, que le projet de loi actuel risque de fragiliser le financement de l'apprentissage dans la profession du bâtiment et que les entreprises du bâtiment ont confié à leur branche professionnelle le soin de développer des partenariats avec l'ensemble des acteurs de la formation professionnelle, en particulier l'État et les régions, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend faire en sorte que le projet de loi relative à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie ne remette pas en cause les efforts d'ores et déjà consentis par les entreprises de la profession du bâtiment.
Réponse émise le 16 février 2010
Si le texte de la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie reprend et enrichit l'accord interprofessionnel national de janvier 2009, il ne comporte aucun risque de fragilisation du financement de la formation professionnelle en alternance, qu'il s'agisse des contrats d'apprentissage ou de professionnalisation, dans les métiers du bâtiment. La volonté du Gouvernement est non seulement de maintenir les moyens de ces filières de formation, efficaces et performantes en insertion durable dans l'emploi, mais encore de les développer. L'objectif assigné au plan pour l'emploi des jeunes consiste ainsi notamment en la conclusion de 320 000 contrats d'apprentissage entre le 1er juin 2009 et le 1er juin 2010. Pour ce faire, plusieurs mesures sont et vont être mises en place : instauration d'une aide de 1 800 EUR destinée aux employeurs de moins de 50 salariés pour les embauches d'apprentis supplémentaires, conclusions d'avenants aux contrats d'objectifs et de moyens (COM) de l'apprentissage avec les conseils régionaux pour renforcer les filières d'apprentissage, avec pour objectif la création de 20 000 places supplémentaires. Par ailleurs une mission de promotion de l'apprentissage a été confiée à M. Henri Proglio. Les efforts ont été constatés en matière de gestion de la taxe d'apprentissage, avec une meilleure péréquation entre les fonds provenant des grandes entreprises au profit des CFA de l'artisanat, qui sont les premiers formateurs en particulier dans les métiers du bâtiment, et l'instauration d'une comptabilité analytique distinctes pour les CFA, ainsi qu'avec le resserrement du nombre des organismes habilités à collecter la taxe d'apprentissage (OCTA). C'est ce même souci d'efficacité et de plus grande solidarité qui conduit l'action du Gouvernement, de même que l'ambition d'un développement simultané de l'apprentissage comme de l'alternance ainsi que des compétences des salariés, ambition qui doit être partagée par tous : pouvoirs publics, entreprises grandes comme petites, salariés et organismes de formation. Par ailleurs, lors du débat sur le projet de loi au Sénat, le Gouvernement a assuré qu'il serait attentif à ce que les secteurs s'engageant fortement en faveur de l'apprentissage puissent entrer dans les priorités du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels instauré par la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
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