Geneviève Gaillard
Question N° 43532 au Ministère de la Santé
Question soumise le 3 mars 2009
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les propositions du rapport Ballereau visant à ne plus permettre aux vétérinaires de suivre la formation initiale pour devenir biologiste médical. Actuellement, le code de la santé publique prévoit que pour exercer les fonctions de directeur et directeur adjoint de laboratoire, il est nécessaire d'être médecin, pharmacien ou vétérinaire et d'avoir reçu une formation spécialisée. Selon le rapport, la réforme proposée est préparée dans l'intérêt des malades et la médicalisation de l'activité de biologie médicale ne permet plus d'ouvrir la profession aux vétérinaires ; les échanges ente prescripteur et biologiste ne permettent plus de laisser un vétérinaire dans la chaîne de diagnostic. Cette exclusion des professionnels vétérinaires n'est pas justifiée mais est préjudiciable en termes de santé publique humaine. En effet, jusqu'à maintenant, cela s'est très bien passé et les vétérinaires engagés dans cette voie sont très appréciés ; les vétérinaires en activité travaillent sous accréditation COFRAC, ils s'adapteront sans problème aux évolutions souhaitées dans le rapport Ballereau. Par ailleurs, les vétérinaires sont parfaitement formés à la démarche diagnostique et aux échanges entre prescripteurs et biologistes. En outre, le rôle et les connaissances des vétérinaires dans le domaine des zoonoses est capital et si l'on tient compte du pourcentage important de maladies liées à la pathologie animale dans les maladies humaines émergentes ; ne pas les associer à ces activités est un risque pour la santé publique. Enfin, exclure les vétérinaires d'une telle formation en biologie médicale risque de pénaliser la constitution d'équipes pluridisciplinaires indispensables à une bonne maîtrise des zoonoses et des maladies émergentes. Force est de constater qu'associer médecins et vétérinaires contribue à une meilleure approche de la santé dans le secteur de la recherche et dans le domaine de la biologie médicale. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle a l'intention de faire en sorte que médecins et vétérinaires s'unissent pour une meilleure défense de la santé publique.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le rapport Ballereau entend affirmer le rôle renforcé du biologiste médical dans la prestation de soins au patient. Il est responsable de la qualité de toutes les étapes de l'examen de biologie médicale, du prélèvement jusqu'au rendu du résultat. Le résultat de cet examen devra être validé (ce qui est déjà le cas) et interprété (en dehors de l'urgence) en fonction des éléments pertinents que le clinicien aura communiqués au biologiste médical. Le biologiste médical, dans une démarche de dialogue avec le clinicien, pourra (et devra) proposer, le cas échéant, des examens mieux adaptés à la question posée, en fonction des référentiels publiés par la Haute Autorité de santé. Dès lors, il apparaît nécessaire de réserver le titre de biologiste médical aux docteurs en médecine et aux docteurs en pharmacie spécialistes en biologie médicale ou, le cas échéant, aux personnes possédant des qualifications professionnelles reconnues, selon une procédure définie, équivalentes quant à la prise en charge de patients humains. La formation des vétérinaires de très haut niveau est axée sur la prise en charge des animaux et n'est pas de nature à remplir cet objectif. Il ne s'agit pas d'une profession de santé au sens du code de la santé publique, et la vocation d'un vétérinaire n'est pas de prendre en charge des patients humains. Il paraît donc nécessaire, dans le cadre d'une biologie médicale centrée sur le patient humain, de mettre fin à des procédures d'exception permettant aux vétérinaires diplômés d'accéder au diplôme d'études spécialisées (DES) de biologie médicale humaine. Bien entendu, les vétérinaires exerçant actuellement les fonctions de directeur ou directeur adjoint de laboratoire pourront poursuivre leurs fonctions de biologiste médical. Il en sera de même pour ceux qui sont entrés effectivement en spécialisation de biologie médicale avant la date de promulgation du texte portant réforme de la biologie médicale. En situation de risque pour la santé publique, les biologistes médicaux ainsi que tous les professionnels de santé et les vétérinaires sont naturellement appelés à travailler en partenariat.
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