Geneviève Gaillard
Question N° 31203 au Ministère de la Famille
Question soumise le 23 septembre 2008
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur une discrimination homme-femme portant sur l'acquisition de droits à la retraite. En effet, il apparaît qu'un père divorcé ayant eu, sur décision de justice, la charge de son ou ses enfants, ne bénéficie d'aucun point de bonification pour le calcul de ses droits à la retraite alors qu'une mère de famille a droit à une bonification par enfant élevé. Aussi, face à cette discrimination fondée sur le sexe, elle lui demande de lui indiquer si elle a l'intention de prendre des mesures visant à rétablir le principe d'égalité entre les sexes en ce domaine.
Réponse émise le 26 mai 2009
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les propositions formulées par le conseil d'orientation des retraites (COR) en matière d'avantages familiaux et conjugaux de retraite. Le COR a adopté le 17 décembre 2008 un rapport consacré à cette question. Cette instance, au sein de laquelle sont notamment représentés les partenaires sociaux, est indépendante du Gouvernement. Ce rapport souligne le besoin de faire évoluer ces avantages en vue de prendre en compte les évolutions jurisprudentielles, notamment en matière d'égalité entre les hommes et les femmes et faire face aux nouveaux besoins des assurés sociaux. Sur la base de ce rapport, le Gouvernement entend engager une concertation à laquelle il associera l'ensemble des parties intéressées.
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