Geneviève Gaillard
Question N° 48111 au Ministère de la Justice
Question soumise le 5 mai 2009
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mécontentement des greffiers portant d'une part sur l'attribution de la prime modulable, d'autre part sur le paiement des heures supplémentaires. En effet, alors qu'un magistrat ne peut fonctionner qu'en binôme avec un greffier, ce dernier ne bénéficie pas de la prime modulable attribuée pour contribution au bon fonctionnement de l'institution judiciaire. À ce jour, seuls les greffiers affectés à l'administration centrale se voient verser une prime modulable, les greffiers travaillant en juridiction en étant privés, instaurant ainsi un malaise et provoquant une démotivation au sein de la profession. Par ailleurs, les heures supplémentaires effectuées par les greffiers ne sont pas payées. On peut voir se cumuler jusqu'à 600 heures supplémentaires sans contrepartie. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour rétablir l'équité au sein de la profession des greffiers et si elle compte faire en sorte que les heures supplémentaires dues soient payées dans un délai rapproché.
Réponse émise le 30 juin 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la reconnaissance de l'implication des personnels des greffes fait partie des axes majeurs de son action. C'est la raison pour laquelle, il a été décidé, dans le cadre du projet de loi de finances 2009, de dégager une enveloppe budgétaire de 2,9 millions d'euros pour des mesures indemnitaires en faveur des fonctionnaires des services judiciaires. Cette enveloppe va permettre la mise en oeuvre d'une modulation indemnitaire au mérite dont bénéficieront notamment les greffiers des services judiciaires. Les modalités de cette modulation indemnitaire ont fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des représentants des syndicats de fonctionnaires. Une circulaire d'application sera diffusée très prochainement. Quant aux heures supplémentaires, les textes nécessaires à leur paiement ont été élaborés et sont actuellement soumis à la validation de la Direction générale de l'administration et de la fonction publique.
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