Geneviève Gaillard
Question N° 15154 au Ministère de la Justice
Question soumise le 22 janvier 2008
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi portant adaptation du droit pénal français au statut de Rome, texte fondateur de la Cour pénale internationale (CPI). La France s'est engagée avec force dans le soutien à la création de la CPI. Or, désormais, elle accuse un retard inadmissible par rapport à la plupart de ses voisins européens. Sept années après qu'elle a ratifié le statut de la CPI, sa législation lacunaire restreint les possibilités des juridictions françaises de poursuivre et juger des responsables de génocide, de crimes contre l'humanité ou de crimes de guerre. À ce jour, le droit français ne comporte aucune disposition relative aux crimes de guerre. La France a refusé la compétence de la CPI pour les crimes de guerre jusqu'en 2009, ce qui crée une véritable situation d'impunité pour les auteurs de tels faits. Le projet de loi y remédie, mais en niant la dimension particulière que confère aux crimes de guerre le fait d'avoir été commis dans un conflit armé et de constituer des violations graves du droit international humanitaire. En effet, dans le projet, ces crimes sont traités comme des crimes de droit commun et se prescrivent contrairement au régime unique d'imprescriptibilité des crimes les plus graves prévu par le Statut de Rome de la CPI. Par ailleurs, le projet de loi ne reconnaît pas aux tribunaux français une compétence universelle pour les crimes du statut de Rome à savoir la possibilité de poursuivre et juger les auteurs de crimes de guerre, crime contre l'humanité et génocide quels que soient le lieu du crime et la nationalité de l'auteur ou celle de la victime. Adopter cette compétence territoriale élargie des juges français pour les crimes visés par le Statut de Rome et commis par toute personne se trouvant, même provisoirement, sur le territoire, constitue une nécessité pour être cohérent à la fois avec nos voisins européens et nos engagements internationaux. Aussi, afin de ne pas voir la France devenir une « terre d'impunité » pour les futurs grands criminels, elle lui demande de modifier le projet de loi, d'y intégrer les crimes de guerre en droit français, avec une compétence territoriale élargie et de prévoir leur imprescriptibilité.
Réponse émise le 6 janvier 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire que le projet de loi portant adaptation de la législation pénale française au statut de la Cour pénale internationale a été adopté par le Sénat le 10 juin 2008. Après l'adoption de la loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale, ce projet de loi a pour objet l'adaptation de notre législation interne à la convention portant statut de la Cour pénale internationale, signée à Rome le 18 juillet 1998, en créant des incriminations spécifiques en droit français pour les crimes et délits de guerre, qui ne seront plus traités comme des crimes et délits de droit commun. Ces infractions feront l'objet de pénalités aggravées et d'un régime de prescription plus long. Si les crimes de guerre ne sont pas définis en tant que tels dans notre législation, la plupart d'entre eux peuvent d'ores et déjà être poursuivis sur le fondement du code pénal ou du code de justice militaire et rien ne s'oppose, dès à présent, à ce que les personnels français, civils ou militaires, qui commettraient de tels crimes soient traduits devant les juridictions françaises. En outre, la France a renoncé à la réserve qu'elle avait formée sur le fondement de l'article 124 du statut, conformément à l'engagement pris devant le Sénat le 3 juin 2008 et depuis le 15 juin 2008, la Cour pénale internationale peut, le cas échéant, juger les auteurs des crimes de guerre relevant de notre compétence. Sensible à la préoccupation que la France ne puisse servir de refuge aux auteurs de crimes contre l'humanité ou de crimes de guerre, le Gouvernement a soutenu l'amendement déposé par le Rapporteur du Sénat élargissant la compétence de nos juridictions pénales nationales au-delà de leur compétence habituelle, sans concurrencer la compétence de la Cour pénale internationale dont c'est la vocation et qui a des moyens juridiques plus importants pour l'exercer, en particulier sans contraintes liées aux immunités. Le calendrier parlementaire chargé n'a malheureusement pas permis l'adoption de ce texte avant l'été mais il sera inscrit à la première date utile à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
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