Questions écrites de Geneviève Gaillard

Thèmes : collectivités territoriales ; réglementation ; concessions d'aménagement. décret. publication. délais

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la demande de la fédération des entreprises publiques locales relative à la parution d'un décret modificatif au décret du 31 juillet 2006 portant application de la loi du 2 août 2005. Pendant de nombreuses années, les collectiv...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; mutations. réglementation

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que rencontrent les enseignants pour voir aboutir leur demande de mutation dans le cadre d'un rapprochement de conjoint. Les conditions de vie de ces couples dont l'un ou les deux membres travaillent pour l'éducation nationale et se retrouvent séparés sont particulièrement difficiles tant su...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; secteur public. secteur privé. disparités

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'inquiétude des retraités de la fonction publique concernant l'avenir de leurs pensions de réversion. Dans un document gouvernemental remis le 28 avril 2008 aux organisations syndicales, il est prévu une revalorisation du taux de réversion pour le régime général de la sécurité sociale à 60 %...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le Premier ministre sur la lutte contre l'obésité et la promotion d'une bonne alimentation dans les programmes et les publicités à destination des enfants. La récente enquête Étude nationale nutrition santé (ENNS), réalisée conjointement par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) et l'Institut de veille sanitaire (InVs), a r...

Thèmes : établissements de santé ; agences régionales de santé ; création. modalités

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes des assurés sociaux représentés par les conseillers et les administrateurs des organismes sociaux relatives aux modalités de création des agences régionales de santé. En effet, les représentants des assurés sociaux craignent de ne pas être partie prenante à la construction ...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; étudiants étrangers. visas. délivrance

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le refus de délivrance de visas opposé aux étudiants étrangers inscrits en classe préparatoire aux grandes écoles. Comme chaque année, à la même époque, les professeurs de la classe préparatoire aux grandes écoles du lycée de la Venise verte d...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Ces personnels exercent les missions actuellement dévolues aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), acteurs majeurs de l'exécution des peines et de la prévention de la r...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; concurrence. développement

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'importance d'une dynamisation de la concurrence dans les zones de chalandise. Après les résultats alarmants publiés dans un mensuel consumériste quant à la flambée des prix de quelques produits alimentaires, le Gouvernement a mandaté les enquêteurs de la direction générale de la concu...

Thèmes : animaux ; chiens ; races réputées dangereuses. accidents. lutte et prévention

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que la nouvelle intention de durcissement des sanctions pénales appliquées à la législation sur les chiens "dits dangereux", actée en première lecture du texte sur la protection des personnes, a eu un effet pervers sur les propriétaires de chiens de première...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; travail, relations sociales, famille et solidarité : services extérieurs ; restructuration. perspectives

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'avenir du service des droits des femmes et à l'égalité (SDFE). Le SDFE est composé d'un service central et d'un réseau de délégué(e)s régionales et de chargée(e)s de missions départementales sous l'autorité des préfets. La réforme de l'administration de l'État ...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; distribution. monopole. perspectives

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des pharmaciens relatives à l'éventuelle mise en vente des médicaments par la grande distribution. En effet, l'ouverture du monopole serait un acte lourd de conséquences sur l'organisation de la profession de pharmacien. À chaque fois qu'un pays a fai...

Thèmes : élections et référendums ; élections professionnelles ; conseils de prud'hommes. réglementation

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la représentation des employeurs de l'économie sociale dans les élections prud'homales. Lors des dernières élections prud'homales, les acteurs de l'économie sociale ont accru leur représentation en obtenant plus de 11 % des voix ainsi que 280 élus dans le collège employeurs. Le...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes des personnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) relatives aux propositions du rapport Attali visant à créer une autorité unique de la concurrence et aux orientations de la révision générale des politi...

Thèmes : enseignement : personnel ; conseillers principaux d'éducation ; effectifs de personnel

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation grave que connaît le corps des conseillers principaux d'éducation (CPE). Ce corps comprend 12 000 fonctionnaires titulaires. Dans le cadre de la loi organique appliquée aux lois de finances, ils sont rémunérés par le programme vie de l'élève du ministère de l'éducation nationale. 500 sorties du...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. égalité des sexes. mise en oeuvre

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'inégalité de traitement concernant la règle d'attribution à la majoration d'années d'assurance, accordée aux femmes et refusée aux hommes. En effet, la majoration de durée d'assurance accordée au titre de l'éducation d'enfant à charge n'est pas prise en compte pour les hommes...

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; associations situées en zone de revitalisation rurale. réglementation

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 qui vise à la suppression des exonérations de charges sociales existant dans les zones de revitalisation rurale pour les organismes d'intérêt général. Ces exonérations sont indispensables pour soutenir l'activité...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; avantages en nature

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la qualification d'avantage en nature abusive retenue par l'URSSAF dans le domaine du spectacle. En effet, la présence d'un salarié de théâtre à un spectacle auquel il a travaillé pendant des mois et des semaines a été considérée par les services de l'URSSAF comme un avantage en nature et son e...

Thèmes : associations ; associations d'animation rurale ; financement

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les vives inquiétudes de l'union régionale des foyers ruraux du Poitou-Charentes relatives à la suppression de la subvention d'un montant de 20 000 € accordée dans le cadre de la convention triennale signée en 2007 entre l'État et cette structure régionale associative d'éducation populaire. Au-...

Thèmes : voirie ; autoroutes ; péages. automatisation. conséquences

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la politique mise en place dans l'entreprise Autoroutes du Sud de la France (ASF) par le groupe Vinci. En 2007, une nouvelle organisation du travail a généralisé l'automatisation dans les gares de péage ; dans bon nombre d'entre elles, il n'y a désormais plus personne pour accueillir, renseigner et as...

Thèmes : emploi ; perspectives ; ANPE et UNEDIC. fusion. conséquences

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences du projet de fusion ANPE-ASSEDIC sur les chômeurs. Outre les graves répercussions que ce projet aura sur les personnels de l'ANPE, passage du statut d'agent de l'État à un statut privé, l'inquiétude porte sur les conséquences de ce rapprochement sur les demandeurs d'emplo...