Questions écrites de Geneviève Gaillard

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la revendication de l'Union française des associations de combattants et de victimes de guerre concernant le droit à réparation. Durant la campagne présidentielle, il a été promis une augmentation à 130 points du plafond majorable de la rente mutualiste anciens combattants. Or,...

Thèmes : ésotérisme ; mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires ; fonctionnement. bilan et perspectives

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'importance du travail accompli par la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes). À l'heure où le Gouvernement envisage un aménagement de la loi sur la laïcité de 1905, en le justifiant au nom de l'évolution de la société, l'inquiétude est forte. En effet, l'éventuelle mod...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels exerçant dans les écoles un emploi de vie scolaire (EVS) ou d'auxiliaire de vie scolaire (AVS) sous contrat d'accompagnement dans l'emploi ou sous contrat d'avenir. Sous contrat précaire, et à ce jour sans aucune perspective d'avenir professionnel ni de formation qualifiante, ces...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude des avoués concernant la suppression de leur profession proposée par le rapport Attali. Devant la cour, les avoués sont responsables de la procédure et assurent la représentation des parties et la mise en état contradictoire des affaires. Ce sont des officiers ministériels nommés par l...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; assujettissement. services à la personne. réglementation

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de la suppression des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale pour l'ensemble des services à la personne prévue pour 2008. Ces exonérations ont vu le jour en 2005 dans la loi dite « Borloo » faisant suite au plan de cohésion sociale du gouvernement en p...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la nécessité de revaloriser le montant des pensions des retraités. En effet, le niveau actuel des retraites ne permet pas de satisfaire les besoins les plus élémentaires des retraités. L'érosion de leur pouvoir d'achat reconnue par les pouvoirs publics n'a fait l'objet d'aucune...

Thèmes : presse et livres ; Petit Robert 2008 ; définitions. pertinence

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'édition 2008 du dictionnaire « Le Petit Robert ». En effet, une atteinte grave est portée à la dignité et à la considération des fonctionnaires de police ainsi que des personnes issue de l'immigration maghrébine. A la page 2135, au mot « rebeu », on peut lire la c...

Thèmes : associations ; bénévolat ; formation. aides de l'État

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le financement de la formation des bénévoles. Actuellement, 4 millions de bénévoles exercent une activité régulière dans le monde associatif. Dans des domaines d'action tels le soutien et la défense des familles et au regard du contexte actuel de complexification des tâches de conduite de...

Thèmes : handicapés ; sourds et malentendants ; intégration en milieu scolaire

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et en particulier sur la scolarisation des enfants sourds qui souhaitent bénéficier de l'accompagnement d'un codeur LPC (langue parlée complétée). La loi du ...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les vives inquiétudes des malades atteints de maladies rares et de leurs proches à l'annonce de la fin du plan maladies rares. La France compte 4 millions de malades, souffrant d'une ou de plusieurs des 8 000 maladies orphelines répertoriées. Mis en place pour la période 2005/2008, le plan...

Thèmes : retraites : régime agricole ; politique à l'égard des retraités ; perspectives

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la revalorisation des retraites des agriculteurs et des non-salariés agricoles. Les représentants du monde agricole demandent que tous les travailleurs agricoles chefs d'exploitation, conjoints, aide familiaux ayant une carrière complète puissent bénéficier d'une retraite minimale égale à 85 % du SMI...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; perspectives

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la profonde inquiétude et le mécontentement des personnes handicapées en raison de leurs conditions de vie. En effet, leurs ressources sont bien souvent situées en dessous du seuil de pauvreté. Depuis plusieurs années, les personnes en situation de handicap ont exprimé les difficultés qu'elles ren...

Thèmes : TVA ; taux ; hôtellerie et restauration

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'abaissement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % pour les métiers de l'hôtellerie et de la restauration. Elle lui demande si, conformément aux engagements électoraux de la majorité, elle entend prendre cette mesure rapidement. Enfin, elle souhaiterait connaître les actions que...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la réponse ministérielle apportée aux questions écrites concernant l'attribution éventuelle de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés. Cette réponse ministérielle cite le début de l'avis du Conseil d'État décrivant une solution...

Thèmes : politique sociale ; insertion ; instance de réflexion. composition

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur l'exclusion des syndicats d'employeurs de l'économie sociale du Grenelle de l'insertion. Le Grenelle de l'insertion se veut un lieu de rassemblement et de concertation des principaux acteurs de l'insertion en vue de définir de nouveaux dispositifs efficaces. Il apparaît paradoxal q...

Thèmes : professions de santé ; aides soignants ; statut

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les revendications légitimes des aides-soignants. Promis pour la fin du mois de juin 2007, les aides-soignants sont toujours en attente de leur diplôme d'État. Par ailleurs, ils ont remis au Gouvernement un projet de décret de compétences en vue de la reconnaissance professionnelle qui leu...

Thèmes : enseignement agricole ; ATOSS et IATOSS ; rémunérations

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des personnels ATOSS et IATOSS de l'enseignement agricole. Depuis la mise en place de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, les personnels des différents secteurs bénéficient de l'alignement de la durée du travail. Par contre, les personnels ATOS et IATOS de l'enseignemen...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; fret. perspectives

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la décision de la SNCF de supprimer dans 262 gares l'activité de transport de marchandises en wagons isolés. À la veille du « Grenelle de l'environnement », au moment où il y a urgence de développer les solutions alternatives au transport routier plus polluant, la SNCF décide de se concentrer sur la ...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; fret. perspectives

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la décision de la SNCF de supprimer dans 262 gares l'activité de transport de marchandises en wagons isolés. À la veille du « Grenelle de l'environnement », au moment où il y a urgence à développer les solutions alternatives au transport routier plus polluant, la SNCF décide de se concentrer sur la re...

Thèmes : médecines parallèles ; ostéopathes ; accès à la profession. décrets d'application. conséquences

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les irrégularités relatives aux décrets d'application de la loi du 4 mars 2002 constatées par le conseil national des ostéopathes de France. Par arrêtés du 20 septembre et du 11 octobre 2007 publiés au Journal officiel des 4 octobre (NOR : SJSH0766383A) et 14 octobre 2007 (NOR : SJSH076802...