Geneviève Gaillard
Question N° 15051 au Ministère de la Santé
Question soumise le 22 janvier 2008
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les irrégularités relatives aux décrets d'application de la loi du 4 mars 2002 constatées par le conseil national des ostéopathes de France. Par arrêtés du 20 septembre et du 11 octobre 2007 publiés au Journal officiel des 4 octobre (NOR : SJSH0766383A) et 14 octobre 2007 (NOR : SJSH0768023A), la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports a agréé des établissements dispensant une formation en ostéopathie. Ces agréments ont été donnés après que la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) a demandé à la Commission nationale d'agrément des établissements dispensant une formation en ostéopathie de réexaminer les dossiers des établissements qui s'étaient vu refuser leur agrément durant l'été. Le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation (NOR : SANP0721335D) et l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la formation en ostéopathie, à la commission d'agrément des établissements de formations et aux mesures dérogatoires (NOR: SANPO721336A) prévoient : la procédure d'agrément d'un établissement de formation désirant préparer au diplôme d'ostéopathie (chapitre III, art. 5 à 9 du décret), préalablement à son ouverture ; les dispositions transitoires (chapitre IV, art. 10 à 12 du décret) pour l'agrément des établissements dispensant une formation à l'ostéopathie à la date de publication du présent décret. La première irrégularité résulterait du fait que les textes ne prévoient nullement une seconde « ré-intervention » de la commission nationale d'agrément qui se serait déjà prononcée, après que le ministre a opposé une décision de refus. La commission nationale d'agrément ne serait donc pas compétente pour donner un nouvel avis sur un dossier de demande d'agrément qu'elle a déjà examiné. La seconde irrégularité aurait trait à l'impossibilité pour la commission de statuer dans le cadre des dispositions transitoires, sur une demande adressée après le 1er mai 2007 (art. 10). Le dossier qui est proposé au nouvel examen de la commission est obligatoirement différent du dossier initialement examiné puisque cette dernière avait rendu un avis défavorable. Le dossier proposé à l'examen de la commission est donc un nouveau dossier, déposé après la date butoir du 1er mai 2007. La demande d'agrément ne peut être examinée que dans le cadre du chapitre III du décret, à savoir celui de la demande d'agrément avant ouverture d'un établissement. L'agrément donné aux établissements agréés en deuxième session n'est juridiquement valable que pour l'enseignement d'une première année en 2007, d'une première et d'une deuxième année en 2008, etc. Or l'agrément a été donné pour la totalité des années de formation déjà en cours. Enfin, la troisième irrégularité serait due au fait que la décision que rend la ministre de la santé, au vu de l'avis émis par la commission nationale d'agrément, est une décision administrative, les seuls recours étant, soit un recours gracieux, soit un recours en excès de pouvoir dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La DHOS considère ce nouvel examen comme un recours gracieux. En aucun cas le second examen par la commission nationale ne peut s'analyser comme un recours gracieux. D'une part, un recours gracieux ne peut être formé que par le destinataire de la décision auprès du ministre de la santé et non pas proposé par les services de l'État. D'autre part, seule la ministre est habilitée à rendre une décision. L'avis de la commission n'a pas à être requis. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son avis sur ces irrégularités.
Réponse
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