Geneviève Gaillard
Question N° 18756 au Ministère de la Justice
Question soumise le 11 mars 2008
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude des avoués concernant la suppression de leur profession proposée par le rapport Attali. Devant la cour, les avoués sont responsables de la procédure et assurent la représentation des parties et la mise en état contradictoire des affaires. Ce sont des officiers ministériels nommés par le ministre de la justice qui n'ont pas le droit d'exercer une autre activité et doivent se consacrer uniquement à la fonction de représentation des plaideurs devant les cours d'appel. Ils sont en fait de véritables auxiliaires de la juridiction auprès de laquelle ils sont établis. Ils participent directement au bon fonctionnement de la cour et au respect des délais. Pour la cour d'appel de Poitiers, cette mesure si elle était appliquée entraînerait la disparition d'une soixantaine de salariés. Ce personnel aux connaissances très spécifiques a, par le fait, acquis des compétences incontestables. Il est composé de femmes et d'hommes qui, pour la plus grande majorité, ont une ancienneté non négligeable. Leur activité participe directement au bon déroulement des procédures et au fonctionnement des cours d'appel. Ces femmes et ces hommes au plus haut point spécialisés dans ce secteur très précis ne pourront être intégrés dans les cabinets d'avocats qui deviendraient, selon le rapport Attali les responsables exclusifs et privilégiés de la représentation des justiciables devant les cours d'appel. En aucune façon la suppression des avoués n'aurait pour résultat d'ouvrir une profession à de nouveaux intervenants, ni de créer d'emploi, mais au contraire, en supprimerait et ferait disparaître un métier qui rend efficace le fonctionnement des cours d'appel auquel ils participent. Par ailleurs, il faut considérer qu'un cabinet d'avocat moyen ne traite en moyenne que 4 à 10 dossiers en appel par an et que cette activité spécifique qui lui serait dévolue en cas de disparition des avoués ne justifiera pas l'embauche d'un personnel spécialisé au sein de son cabinet. Si cette proposition était retenue, ce seraient les emplois de 2 600 salariés sur le plan national qui seraient supprimés alors qu'ils donnent entière satisfaction pour faire fonctionner au mieux les cours d'appel. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend oeuvrer pour le maintien des avoués.
Réponse émise le 22 avril 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aucune décision n'est à ce jour arrêtée quant à la proposition faite par le rapport de la commission pour la libération de la croissance française, remis au Président de la République le 23 janvier dernier, de supprimer les avoués près les cours d'appel. Dans la perspective des suites à donner à ce rapport, le Gouvernement a décidé d'engager une concertation approfondie avec la profession et d'évaluer l'ensemble des conséquences que pourraient avoir la suppression de la représentation obligatoire par avoué près les cours d'appel et la fusion des professions d'avoué et d'avocat. Aucune réforme ne saurait en effet être envisagée sans que ses conséquences aient été appréciées, particulièrement en ce qui concerne la situation de l'ensemble des personnes qui travaillent dans les études d'avoués, dont l'engagement et la compétence sont reconnus.
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