Geneviève Gaillard
Question N° 18185 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 4 mars 2008
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et en particulier sur la scolarisation des enfants sourds qui souhaitent bénéficier de l'accompagnement d'un codeur LPC (langue parlée complétée). La loi du 11 février 2005 prévoit que les jeunes sourds et leur famille ont le droit de choisir un mode de communication dans le cadre de leur éducation, soit la langue parlée complétée (LPC) ou la langue des signes française (LSF). Grâce au LPC, existant en France depuis 1978, un nombre grandissant de jeunes sourds a pu et peut suivre un cursus scolaire équivalent à celui des autres enfants, a pu et peut accéder à des niveaux d'études équivalents à ceux des autres jeunes, puis à une insertion socioprofessionnelle réussie. La LPC est, en effet, reconnue comme un moyen recommandé d'accès à la langue orale et écrite dans l'éducation des jeunes sourds. Or, à ce jour, le libre choix du mode de communication, édicté par la loi du 11 février 2005, n'est pas appliqué. En effet, l'accès au LPC reste difficile. Aussi, elle lui demande de lui indiquer s'il entend veiller à l'application de la loi du 11 février 2005 et de lui préciser quelles mesures il entend prendre pour mettre à disposition de tous les enfants sourds, ayant fait le choix de suivre leur scolarité selon le mode de communication en LPC, des codeurs LPC en nombre suffisant.
Réponse émise le 25 mars 2008
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, réaffirme et précise les conditions de la continuité du parcours scolaire de tous les élèves handicapés au sein du service public d'éducation, et particulièrement celles qui concernent les jeunes sourds et malentendants. La langue des signes française (LSF) est reconnue comme langue à part entière et la possibilité de choix pour les jeunes sourds entre une communication bilingue, LSF/langue française, et une communication en langue française, est réaffirmée. Un décret en Conseil d'État, 2006-503 du 3 mai 2006, relatif à l'éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds, a précisé les conditions d'application de ce choix. C'est dans le cadre de l'élaboration du projet personnalisé de scolarisation (PPS) que sont prévus l'ensemble des aménagements et accompagnements nécessaires pour répondre aux besoins particuliers de chaque élève. L'évaluation des besoins est réalisée par une équipe pluridisciplinaire qui propose un PPS, répondant à la demande des parents et aux difficultés spécifiques de l'enfant, à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Celle-ci est habilitée à proposer une orientation pour l'enfant. Les mesures prévues par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 concernant le choix du bilinguisme offert aux jeunes sourds, exigent d'engager d'importants travaux préalables à leur application. Trois réflexions parallèles, essentielles et délicates, sont conduites par le MEN depuis l'automne 2006 ; l'une pour élaborer un programme d'enseignement de la LSF, l'autre pour reconnaître les compétences des enseignants de LSF, la dernière pour concevoir un maillage territorial de la ressource à venir. Ces réflexions sont placées sous la conduite et la supervision d'un groupe d'experts compétents dans le domaine de la linguistique et dans celui de la déficience auditive. Par ailleurs, en 2008, une épreuve de LSF sera proposée parmi les épreuves facultatives possibles au baccalauréat des sections générales et technologiques. Cette épreuve ne sera pas réservée aux élèves sourds ou malentendants, tout candidat au baccalauréat pourra la choisir. S'agissant plus particulièrement des jeunes sourds, la contribution des services de soutien à l'éducation familiale et à l'intégration scolaire (SSEFIS), qui comportent des codeurs en langage parlé complété et/ou des interprètes en langue des signes française, est déterminante. Ces personnels qui constituent des aides essentielles à la communication, selon le choix de communication fait par l'élève sourd, facilitent sa scolarité en favorisant une meilleure prise d'informations. Seuls des codeurs titulaires d'une licence professionnelle ou des interprètes en LSF diplômés sont habilités à exercer ces fonctions mais en aucune façon des auxiliaires de vie scolaire. Les auxiliaires de vie scolaire individuels qui accompagnent de nombreux enfants handicapés, contribuent à la mise en oeuvre et au suivi du projet personnalisé de scolarisation. Leurs activités consistent à : intervenir dans la classe concernant l'aide aux déplacements, l'installation matérielle de l'élève, la manipulation du matériel scolaire, la facilitation et la stimulation de la communication avec l'entourage, participer aux sorties de classes occasionnelles ou régulières, accomplir des gestes d'hygiène courante et des gestes techniques élémentaires.
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