Geneviève Gaillard
Question N° 17223 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 19 février 2008
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'absence dans la loi de finances pour 2008 de la disposition visant à aligner les taux de pensions militaires d'invalidité des sous-officiers des différentes armes, sur ceux de la marine. En effet, cette disposition pourtant inscrite dans la loi de finances pour 2007 n'est pas reprise dans le projet de loi pour 2008. Aussi, elle lui demande s'il entend tenir l'engagement pris en vue de mettre fin à cette disparité des taux de pension militaire d'invalidité.
Réponse émise le 13 mai 2008
Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire que les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés à des décrets pris pour l'application de ce code. Or, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existe un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Il a donc été décidé de porter les indices concernés par ce décalage à la hauteur des indices correspondants des personnels de la marine, en procédant à la même opération pour les indices des pensions des veuves. La mise en oeuvre de cette décision d'harmonisation de principe nécessite cependant un examen interministériel, actuellement en cours. En effet, il est nécessaire de déterminer avec le ministère en charge du budget les modalités les plus adaptées, à la fois sur le plan juridique et sur le plan financier, pour réaliser cet alignement.
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