Geneviève Gaillard
Question N° 1960 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 31 juillet 2007
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les modalités d'ouverture du marché de l'énergie aux particuliers. En effet, le marché de l'énergie, gaz et électricité, est ouvert à la concurrence depuis le 1er juillet 2007. L'occupant d'un logement peut, sans l'accord du propriétaire, librement choisir son fournisseur d'électricité et de gaz domestique et quitter le tarif réglementé d'EDF et GDF. Ce choix est irréversible pour lui mais aussi pour les futurs locataires ou occupants du logement. Il semble incompréhensible que le bailleur soit complètement exclu de ce choix et que l'occupant d'un logement, qui opte pour le fournisseur privé d'électricité ou de gaz, contraigne les occupants futurs à ne pas pouvoir revenir au tarif réglementé. En outre, une fois l'option faite par l'occupant en faveur de l'entreprise privée, il sera impossible de revenir vers des tarifs réglementés. Aussi, elle souhaiterait qu'elle lui indique, d'une part, si elle compte remettre un cause le principe selon lequel le locataire d'un logement peut quitter le tarif réglementé sans l'accord du bailleur, et, d'autre part, quelles sont les dispositions qu'elle envisage afin de ne pas imposer aux futurs occupants du même logement le choix opéré par un locataire précédent.
Réponse émise le 20 novembre 2007
La question posée retient toute l'attention du Gouvernement. Celui-ci avait invité les parlementaires, lors de l'examen du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, à faire des propositions pour remédier aux incohérences relevées par l'auteur de la question. Le 1er octobre dernier, une proposition de loi du sénateur Poniatowski, portant sur cette question, a été examinée par le Sénat. Le texte adopté donne la possibilité, à tout nouvel occupant d'un logement, de choisir entre les tarifs réglementés et les prix de marché. Il apporte donc la réponse aux préoccupations exprimées.
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