Geneviève Gaillard
Question N° 28750 au Premier Ministre
Question soumise le 29 juillet 2008
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation préoccupante des entreprises adaptées (EA). Le 1er janvier 2006, les ateliers protégés relevant du milieu protégé sont devenus entreprises adaptées (EA) relevant du secteur économique de l'entreprise. L'EA est depuis cette date soumise aux règles de droit commun des entreprises. Après de nombreuses demandes et interventions, les EA sous statut de droit public ont bénéficié à titre dérogatoire en 2006 et 2007 des allégements de charges sur les bas salaires. Ce qui a permis aux EA de droit public de connaître en 2006 et 2007 des résultats de fonctionnement positif. Cette mesure accordée à titre dérogatoire aux EA de statut de droit public a cessé depuis le 1er juillet 2008, mettant ainsi gravement en péril l'équilibre financier des EA publiques. Pourtant, l'article 38 de la loi du 11 février 2005 prévoit qu'il puisse exister des EA sous statut de droit public puisqu'il stipule que « les Entreprises Adaptées peuvent être créées par les collectivités ou organismes publics ou privés, et notamment par des sociétés commerciales. Pour ces dernières, elles sont obligatoirement constituées en personnes morales distinctes ». Cet article n'indique pas que les EA gérées par établissement public administratif (EPA) doivent se constituer en personnes morales distinctes. Or, il semblerait que pour bénéficier des allègements « Fillon », une entité nouvelle doive être créée, sous forme d'un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC). Outre la particularité et la complexité de ce type de structure, la transformation des EA en EPIC obligera les organismes gestionnaires des EA à se scinder en deux personnes morales distinctes. Cette disposition intervient au moment où le regroupement des structures est préconisé, ainsi que la mutualisation des moyens. Transformer l'EA en EPIC reviendrait à engendrer plus de dépenses qui ne seraient pas nécessairement compensées par les allègements « Fillon ». En outre, cette disposition ne concerne pas le secteur associatif qui, lui, peut gérer diverses structures, à la seule condition de bien dissocier la gestion des budgets, en particulier celle d'une EA. Aussi, elle lui demande s'il entend prendre les dispositions réglementaires pour permettre aux EA sous statut de droit public de bénéficier de plein droit, comme toutes les autres et sans discrimination, des allègements de charges sur les bas salaires, sans être obligées de se transformer en EPIC pour en bénéficier, sachant qu'il n'existe en France que 19 EA sous statut de droit public.
Réponse émise le 5 mai 2009
Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les entreprises adaptées (EA) relèvent du milieu ordinaire de travail (et non plus du milieu protégé). Elles bénéficient de l'ensemble des dispositifs destinés aux entreprises et à leurs salariés. Elles sont soumises aux mêmes obligations que les autres entreprises du milieu concurrentiel (rémunération au moins égale au SMIC, application des conventions collectives...). Elles conservent toutefois leur mission sociale qui est d'employer majoritairement des travailleurs handicapés à efficience réduite. En contrepartie, elles bénéficient, pour chaque travailleur handicapé, d'une aide au poste forfaitaire (équivalente à 80 % du SMIC brut) et d'une aide à la structure destinée à soutenir leur modernisation et leur développement (subvention spécifique). Près de 300 millions d'euros sont ainsi mobilisés par l'État chaque année pour accompagner les 648 EA. La législation relative aux allégements de cotisations patronales (allégements « Fillon ») ne permet pas aux établissements publics administratifs (EPA) de bénéficier de ces allégements. Les EA sous statut d'EPA ne peuvent donc légalement bénéficier de ces allégements. Toutefois, certaines des 19 EA concernées ont, malgré tout, après l'entrée en vigueur de la loi, appliqué les réductions « Fillon » sur leurs cotisations patronales. Le Gouvernement leur a accordé, dès 2006 et à plusieurs reprises, une dérogation exceptionnelle leur permettant de continuer à bénéficier de ces allégements le temps pour elles de modifier, si elles le souhaitent, leur statut. Le statut d'établissement public industriel et commercial (EPIC) ou d'association notamment leur permettra de bénéficier légalement de ces allégements. Cette tolérance exceptionnelle, accordée par la direction de la sécurité sociale, prendra fin au 31 décembre 2009. Il appartient dès lors aux structures qui souhaitent continuer à bénéficier des allégements « Fillon » de s'engager dans cette évolution. Le Gouvernement accompagnera les structures qui le souhaitent dans cette démarche.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.