Geneviève Gaillard
Question N° 44353 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 17 mars 2009
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation administrative qui a empêché un fonctionnaire territorial de participer aux élections professionnelles au comité technique paritaire du 6 novembre 2008. En effet, recruté à la ville de Niort le 1er octobre 2008, par voie de mutation de la communauté d'agglomération de Niort, ce fonctionnaire territorial ne disposait pas des trois mois d'ancienneté prévus par l'article 8 du décret du 30 mai 1985 relatif aux collectivités territoriales et de leurs établissements publics, pour être inscrit sur la liste électorale du comité technique paritaire. De même, étant radié des cadres de la communauté d'agglomération de Niort, il n'a pas pu voter dans son ancien établissement public. Cette règle d'ancienneté qui n'existe pas pour l'élection aux commissions administratives paritaires est vécue par l'intéressé comme une privation de droit de vote alors que sa situation de fonctionnaire n'a pas souffert de discontinuité. Aussi, elle lui demande de bien vouloir prendre en considération cette particularité juridique pénalisante pour les personnels fonctionnaires des collectivités territoriales connaissant des mutations en période électorale et de lui indiquer si elle envisage une évolution réglementaire en vue de permettre à l'ensemble de ces fonctionnaires en activité de pouvoir disposer du droit de vote aux élections aux comités techniques paritaires.
Réponse émise le 12 mai 2009
Contrairement aux commissions administratives paritaires, qui ne portent que sur les questions d'ordre individuel concernant les fonctionnaires titulaires et où seuls ces derniers sont électeurs, les comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics traitent de questions étroitement liées à l'organisation et au fonctionnement des services dans lesquels les agents exercent. De ce fait, tous les agents, titulaires ou non titulaires, y compris ceux soumis à un régime de droit privé, sont électeurs. La condition minimale d'ancienneté dans la collectivité exigée par l'article 8 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 (exercer des fonctions depuis au moins trois mois dans les services pour lesquels le comité technique paritaire est institué) est justifiée par la nécessité d'exclure de l'électorat des agents temporaires recrutés pour une très courte durée. Elle permet également au nouvel arrivant d'avoir une vision du fonctionnement du service avant de participer à l'élection des représentants du personnel. Cette disposition a fait l'objet d'un avis favorable du conseil supérieur de la fonction publique territoriale dans sa séance du 2 juillet 2003 et, jusqu'à présent, elle n'a pas soulevé d'objection ni des organisations syndicales ni des élus locaux. Elle pourra néanmoins être revue, si un large consensus se dégage sur ce point, à l'occasion de la révision du décret du 30 mai 1985 qui suivra l'adoption du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique.
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