Geneviève Gaillard
Question N° 26954 au Ministère de la Santé
Question soumise le 8 juillet 2008
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'accès des médecins généralistes au concours national de praticien des établissements publics dans les secteurs de psychiatrie. Les décrets dérogatoires provisoires, publiés chaque année jusqu'en 2007 ouvraient aux médecins généralistes l'accès au concours de praticien hospitalier en psychiatrie et précisaient les conditions d'accès à la psychiatrie. Or, pour cette année 2008, le décret dérogatoire autorisant cet accès au concours dont la limite de dépôt est fixée au 27 juin n'a toujours pas été publié au Journal officiel et de nombreux médecins généralistes en psychiatrie s'inquiètent de se voir bloquer l'accès à la psychiatrie. Aussi, dans le souci de lutter contre la pénurie criante de psychiatres, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle a l'intention de veiller à ce que ce décret dérogatoire soit publié très rapidement, de le reconduire chaque année et permettre ainsi à des médecins généralistes en psychiatrie de concourir au titre de praticien hospitalier et exercer définitivement ce métier de psychiatrie avec un statut reconnu et définitif.
Réponse émise le 24 mars 2009
Depuis la réforme du concours national de praticien des établissements publics de santé d'octobre 2006, l'une des conditions requises pour l'inscription au concours national de praticien des établissements publics de santé dans une spécialité donnée est de posséder soit le diplôme de spécialisation de 3e cycle correspondant (ou titre équivalent) soit la qualification ordinale dans la spécialité. Il n'est pas prévu de dérogation à cette règle pour l'inscription au concours dans la spécialité de psychiatrie. S'il a transitoirement, jusqu'à la session 2007 du concours, été autorisé dans des conditions fixées par voie réglementaire que des médecins généralistes ayant suivi une formation universitaire en psychiatrie et exercé des fonctions pendant une certaine durée dans des structures de psychiatrie puissent s'inscrire au concours dans cette spécialité sans avoir le titre de spécialiste en psychiatrie, cette dérogation a définitivement pris fin dès lors que les médecins généralistes en question peuvent solliciter une qualification ordinale.
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