Geneviève Gaillard
Question N° 41968 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 17 février 2009
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de réforme des chambres de commerce et d'industrie (CCI) prévue dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP). La chambre de commerce et d'industrie des Deux-Sèvres a mené des réflexions pour une réforme efficace dont il ressort les points suivants. Tout d'abord, il lui apparaît indispensable que le personnel consulaire managé par la chambre de commerce et d'industrie régionale (CCIR) soit celui correspondant strictement aux compétences transférées et que le personnel assurant les missions de la chambre de commerce et d'industrie territoriale (CCIT) ne soit géré par la CCIR que sur le plan administratif et comptable, la CCIT restant l'employeur. Puis, elle propose que le taux de taxe additionnelle à la taxe professionnelle (TATP) régional unique soit mis en place tout en maintenant un budget propre et autonome pour chaque CCIT. Par ailleurs, concernant le patrimoine des CCIT, il lui semble impératif qu'il reste au niveau local. Enfin, en vue d'éviter tout risque de distorsions voire de blocage, les représentants de la CCI estiment qu'il faudra veiller à une forte implication des élus siégeant à la CCIR. Cela pourra être anticipé lors de la constitution des listes électorales. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend porter un intérêt à la contribution des CCI et tenir compte de leurs remarques dans la mise en place de la réforme de ces structures.
Réponse émise le 5 mai 2009
Dans le contexte de la révision générale des politiques publiques, la décision a été prise d'inciter les réseaux des chambres consulaires, chambres de métiers et de l'artisanat et chambres de commerce et d'industrie à rationaliser leur organisation administrative dans le but tant de diminuer la charge pesant sur les entreprises que d'améliorer les services rendus. Les chambres ont ainsi été invitées, comme l'ensemble des structures publiques, à proposer des réformes d'organisation et de fonctionnement. Les débats menés au sein du réseau des chambres de commerce et d'industrie lui ont permis d'adopter, le 25 novembre 2008, une motion de synthèse présentant les grandes orientations de la réforme à venir. Celles-ci visent notamment le renforcement des niveaux national et régional, sans négliger les enjeux de proximité territoriale. Depuis lors, sur les bases de cette motion de synthèse, le réseau travaille à l'élaboration d'une proposition détaillée qui devrait être présentée au vote de l'ensemble des présidents lors d'une assemblée générale des chambres françaises de commerce et d'industrie prévue mi-avril 2009. Jusqu'à présent, le réseau des chambres de commerce et d'industrie a réaffirmé sa volonté de mener cette réforme dans le respect des droits de ses agents. Dans ce cadre, le maintien d'un dialogue social permanent est important et la création, lors de la commission paritaire nationale du 2 décembre, d'un groupe de travail sur les conséquences sociales de la réforme répond aux préoccupations des représentants des personnels des chambres de commerce et d'industrie.
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