Geneviève Gaillard
Question N° 48963 au Ministère de la Santé
Question soumise le 12 mai 2009
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le mécontentement des médecins ayant fait le choix de bénéficier du dispositif MICA (mécanisme d'incitation de cessation d'activité) dont les conditions d'application ont été modifiées. Le MICA est un régime de préretraite destiné aux médecins libéraux conventionnés. Ce régime, créé en 1988, avait pour objectif de réduire l'offre de soins ambulatoires et de contribuer à maîtriser les dépenses. Il consistait dans l'octroi d'une allocation de remplacement de revenu aux médecins libéraux conventionnés cessant leur activité entre 57 et 65 ans. De nombreux médecins libéraux ont bénéficié de ce régime de préretraite. Devant l'échec de ce dispositif, en 2003, le MICA fut arrêté. Pour compenser ce manque à gagner, les médecins furent autorisés à exercer une activité salariée non prescriptive plafonnée à 28 500 €. Or la loi de finances pour 2006 en a modifié les conditions d'application, en abaissant le plafond de salaire de 28 500 € à 21 000 €, obligeant, ainsi, certains médecins à rembourser un trop-perçu et à réduire, voire arrêter, leur activité de médecin. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle a l'intention de rembourser les médecins abusés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.