Geneviève Gaillard
Question N° 38823 au Ministère des Transports
Question soumise le 23 décembre 2008
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conditions de mise en place de la prime transport. Cette prime comporte deux volets : transport collectif et transport individuel. Concernant le transport collectif, il est prévu d'étendre à l'ensemble du territoire le système obligatoire en vigueur en Île-de-France depuis 25 ans, à savoir la prise en charge par l'employeur de la moitié de ce coût. En revanche, pour le transport individuel, le projet gouvernemental prévoit un caractère facultatif et renvoie l'éventuelle mise en place à un accord avec l'employeur, ce qui laisse entrevoir une inégalité entre les salariés et un risque de confusion avec les négociations de salaire. Aussi, elle lui demande s'il a l'intention de faire de la prime de transport une mesure générale en faveur du pouvoir d'achat, en rendant ce dispositif obligatoire pour le transport individuel en cas d'inexistence de transport collectif, ou en cas de transport collectif inadapté aux horaires de travail.
Réponse émise le 7 avril 2009
Soucieux du pouvoir d'achat des Français, le Gouvernement a souhaité instaurer une aide directe aux salariés pour leur garantir une meilleure prise en charge de leurs frais de déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail. Cette aide, instituée par l'article 20 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, comporte deux volets. Le premier concerne l'usage des transports collectifs : le mécanisme de prise en charge de la moitié du coût de l'abonnement des salariés, actuellement applicable en Île-de-France, est étendu à toute la France. Le second volet concerne les modes de transport individuel : les frais de carburant des salariés qui ne peuvent recourir aux transports en commun du fait de l'absence de desserte de leur lieu de travail ou de domicile ou du fait d'horaires de travail décalés peuvent, par accord d'entreprise, être pris en charge à hauteur de 200 euros par an, sans charge sociale et fiscale. Ce dispositif s'applique sans préjudice des remboursements de frais de déplacement qui seraient plus favorables aux salariés dans le cadre d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale déjà en vigueur avant le vote de la loi. Ces systèmes de prise en charge des frais de transport demeurent exonérés dans la limite des frais réellement engagés par le salarié.
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