Geneviève Gaillard
Question N° 14930 au Ministère du la pauvreté
Question soumise le 22 janvier 2008
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la baisse des crédits alloués à la délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale et sur la fragilisation de cette délégation prévues dans le projet de loi de finances 2008. La DIIESES est, pour les acteurs de l'économie sociale, le seul interlocuteur et interface avec les administrations. Le budget qui lui est alloué, même modeste, a permis ces dernières années de développer des actions innovantes, des programmes de recherche, le développement d'actions spécifiques répondant aux problématiques publiques, de soutenir les actions et les opérateurs territoriaux. Or, le budget 2008 qui introduit des modifications d'intitulé et de rattachement administratif conduit à fragiliser la position des acteurs de l'économie sociale et à diminuer les moyens qui leur sont attribués. En effet, on constate une modification de l'intitulé du programme à savoir « innovation, expérimentation et économie sociale de 2007, devient en 2008 « lutte contre la pauvreté ». Le terme « économie sociale » disparaît du titre principal pour être relégué dans la partie du programme intitulée « autres expérimentations et économie sociale ». L'économie sociale serait cantonnée dorénavant à des missions de réparation sociale. Par ailleurs, des crédits attribués à des actions et projets innovants collectifs suite à des appels à projets de la DIIESES viennent d'être suspendus pour renforcer le lancement du revenu de solidarité active (RSA). Enfin, pour 2008, le budget proposé pour financer le secteur spécifique de l'économie sociale est de 1,5 MEUR alors qu'il était de 2,97 MEUR en 2007, soit une réduction de 50 %. La réduction de crédits envisagée dans le projet de loi de finances 2008 ne permettra pas aux acteurs de l'économie sociale qui participent pleinement aux objectifs de cohésion sociale de poursuivre leur mission et nuira de fait au développement de l'économie sociale. Aussi, elle souhaiterait connaître les visions et conceptions de l'économie sociale du gouvernement. De plus, elle lui demande que les crédits 2007 vers les porteurs de projet soient rétablis et que les lignes budgétaires 2007 soient reconduites.
Réponse émise le 19 mai 2009
Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté remercie l'honorable parlementaire de sa question. Il souhaite tout d'abord la rassurer sur la situation des crédits de la délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale, dont le budget 2008 n'a pas été diminué mais progresse tout au contraire, à la faveur notamment d'un abondement des crédits du fonds d'innovation et d'expérimentation sociale de plus de 60 % par rapport à 2007. Les crédits votés par la loi de finances pour 2008 réservent en effet 45 millions d'euros au programme 304 nouvellement créé, destiné à permettre des expérimentations en matière de lutte contre la pauvreté, dont le délégué interministériel à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale a été désigné responsable. Au sein de ce programme, ont bien été isolés les 30 millions d'euros de crédits nécessaires à l'accompagnement de l'expérimentation du RSA, 15 millions d'euros correspondant aux crédits nécessaires aux autres expérimentations, permettant de porter ainsi le niveau du fonds d'innovation et d'expérimentation sociale à 13 millions d'euros - contre 8 millions en LFI 2007. Ces crédits ont encore pu être augmentés en gestion par le jeu de la fongibilité interne, dès lors que le coût de l'expérimentation du RSA s'est avéré moins élevé qu'anticipé. Les crédits du FIES permettent notamment de soutenir les acteurs de l'économie sociale dans leur capacité à être porteurs de projets innovants, conformément à l'objectif poursuivi à la création de la délégation et du fonds d'innovation. Leur augmentation traduit l'engagement résolu du haut-commissaire de promouvoir les pratiques d'expérimentations comme mode d'action de politique publique. Cette augmentation a permis par ailleurs de préserver à leur niveau antérieur les moyens de fonctionnement des chambres régionales de l'économie sociale, qui bénéficient de la garantie apportée par la signature de conventions pluriannuelles conclues avec l'État au travers du réseau des correspondants de la DIIESES. Les organismes têtes de réseau de l'économie solidaire ont enfin bénéficié en 2008 d'un soutien tout fait comparable aux crédits consommés en 2007. En 2009, le changement de périmètre du programme 304 avec la création d'une action dédiée à la généralisation du RSA, ne modifie pas les équilibres du soutien à l'économie sociale, et en particulier de celui au CRES. Le montant des crédits consacrés au financement des chambres régionales de l'économie sociale ainsi qu'au soutien des organismes de l'économie sociale est en effet strictement reconduit à l'identique par rapport à 2008, à hauteur d'un peu plus de 2 millions d'euros.
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