Geneviève Gaillard
Question N° 22286 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 6 mai 2008
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les besoins réels de la profession de négociant de l'ameublement et de l'équipement de la maison en matière d'ouverture dominicale. En autorisant l'ouverture dominicale, tous les négociants d'ameublement d'Ile de France, grands et petits, ont vu sécuriser une situation de fait et répondre aux sérieuses menaces qui pesaient sur leurs entreprises et leurs salariés. Le besoin spécifique de la clientèle d'Ile de France est ainsi satisfait compte tenu de la densité de population et des conditions de vie et de circulation dans cette région. Cette spécificité territoriale est sans conséquence nouvelle sur les villes environnantes qui y sont accoutumées depuis longtemps. En revanche, dans les 21 autres régions, l'ouverture dominicale a provoqué une très forte opposition des négociants en ameublement et de leurs salariés, car elle excède les besoins de la profession et de sa clientèle, compte tenu des habitudes et des modes de vie différents qui permettent de réaliser des achats en semaine dans d'excellentes conditions. Selon la profession, il apparaît que le nombre d'ouvertures dominicales en province pourrait être porté à un maximum de 8 à 10 ouvertures annuelles justifiées par les pics d'activité commerciale. Il serait alors plus cohérent de régler les ouvertures et fermetures dominicales, en province, par une concertation locale au moyen des dispositifs existants (accords locaux puis arrêtés préfectoraux). Aussi, dans l'intérêt des entreprises concernées, de leurs salariés et de la clientèle, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage une régulation locale des ouvertures dominicales de magasins de négoce en ameublement et en équipement de la maison hors Ile de France.
Réponse émise le 7 avril 2009
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la question du repos dominical. Ce sujet revêt de multiples dimensions liées entre autres à l'organisation de la vie sociale, aux conditions de travail des salariés et à la liberté du commerce et de l'industrie. Sa prise en charge nécessite aujourd'hui de tenir compte d'aspirations nouvelles et de tendances parfois contradictoires : une demande de consommation forte, une législation du travail de plus en plus soumise aux règles de la concurrence, la nécessaire conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale et le respect d'un cadre juridique faisant intervenir dérogations diverses et acteurs multiples. S'agissant des dérogations administratives, la direction générale du travail (DGT) a été chargée d'harmoniser la mise en oeuvre sur le territoire des règles relatives au repos dominical et aux dérogations accordées par les préfets et les maires. Elle est également chargée d'apporter un appui juridique et méthodologique aux services de l'État et aux maires pour permettre le règlement rapide et pragmatique des diverses situations qui peuvent se présenter s'agissant de l'ouverture ou de la fermeture des commerces le dimanche. Dans cet objectif, cette direction a élaboré un guide pratique à l'attention des services instructeurs sur les dérogations au repos dominical des salariés en insistant particulièrement sur les conditions d'octroi des arrêtés du maire autorisant, collectivement par branches d'activité, le travail des salariés cinq dimanches par an. Dans le cadre du contrôle de légalité, le préfet apprécie la légalité de ces arrêtés municipaux au vu des circonstances qui ont prévalu lors de leur élaboration et compte tenu de la législation applicable. Enfin, il n'est nullement question de remettre en cause les régimes des arrêtés préfectoraux de fermeture prévus au code du travail et qui permettent à une profession de fixer un jour commun de fermeture. Ces éléments d'information sont donc de nature à répondre aux préoccupations de l'honorable parlementaire concernant l'harmonisation des règles applicables en matière de dérogations au repos dominical accordées par arrêté municipal.
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