Geneviève Gaillard
Question N° 34374 au Ministère de la Justice
Question soumise le 4 novembre 2008
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir de l'unité médico-judiciaire des Deux-Sèvres. La loi du 10 juillet 1989 ouvre la possibilité de créer, dans chaque département, une unité médico-judicaire pour mineurs victimes de maltraitance physique et/ou sexuelle. Dans le département des Deux-Sèvres, une unité médico-judiciaire a été ouverte en 2004 avec le soutien de nombreux bénévoles (avocats) ainsi que l'association "La voix de l'enfant" qui a notamment financé l'équipement audiovisuel nécessaire à l'enregistrement de l'enfant et un poste de psychologue (et non de pédopsychiatre) à temps partiel. Ce type de structure répond aux attentes des professionnels (magistrats, médecins, gendarmes et policiers, services sociaux d'aide à l'enfance...) en améliorant la prise en charge des enfants victimes et les conditions de recueil de leur parole. Le centre hospitalier de Niort s'est également mobilisé puisqu'il met à disposition des locaux et un secrétariat. L'unité médico-judiciaire de Niort a réalisé 98 auditions en 2006, 169 en 2007, un chiffre en forte progression. En l'absence de financement de l'État, la pérennité de cette unité médico-judiciaire est fortement menacée, et va se trouver dans l'obligation de fermer au 31 décembre 2008, car l'association "La voix de l'enfant" ne poursuit pas sa prise en charge financière, ce qui est dommageable pour les enfants victimes de maltraitance physique et/ou sexuelle. Par ailleurs, les collectivités locales (communes, conseil général) ne peuvent pas financer à elles seules les coûts relatifs à cette structure. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer si elle entend apporter le financement nécessaire à la poursuite des actions d'information, de prévention et de protection menées par l'unité médico-judiciaire sur le département.
Réponse émise le 17 mars 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, souhaite rappeler à l'honorable parlementaire que la prise en compte des victimes, qui s'affirme comme un élément essentiel de la politique du Gouvernement, concerne l'accompagnement des victimes fragilisées, parmi lesquelles les mineurs qui doivent bénéficier d'un accueil spécifique au sein des structures hospitalières. Le département des Deux-Sèvres dispose depuis septembre 2004 d'une unité d'accueil de mineurs victimes, mise en place au centre hospitalier de Niort, avec le concours de l'association La Voix de l'enfant, dont la démarche, adoptée en fonction de particularismes locaux, scelle un véritable partenariat entre les médecins, pédiatres, psychiatres et psychologues, les magistrats et les services enquêteurs en leur donnant la possibilité d'intervenir dans une unité de temps, de lieu et d'action. Les difficultés de financement rencontrées par les unités médico-judiciaires doivent être rapprochées du contexte de la réforme globale de la médecine légale au sujet de laquelle des réflexions ont été engagées entre les ministères de la justice et de la santé afin d'organiser notamment un paiement forfaitaire et annuel des structures hospitalières dédiées à la médecine légale. D'autres difficultés concernent plus spécifiquement la pérennisation, au sein des unités d'accueil pour mineurs victimes, de postes de coordonnateurs dont le financement ne relève pas du ministère de la justice. Les crédits d'intervention de la chancellerie pour l'aide aux victimes délégués aux cours d'appel sont destinés au financement du réseau des associations locales d'aide aux victimes qui proposent directement aux victimes un soutien psychologique, une écoute, un suivi et un accompagnement tout au long de leur parcours judiciaire.
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