Geneviève Gaillard
Question N° 45011 au Ministère de la Justice
Question soumise le 24 mars 2009
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes du syndicat des greffiers concernant le projet de réforme de leur statut. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, le ministère de la fonction publique propose une modification importante de la grille de la catégorie B avec l'abolition du classement indiciaire intermédiaire (CII). Cette nouvelle grille s'articulerait sur un corps unique en trois grades. Or, un passage de deux grades à trois grades, tel qu'il est prévu dans le projet conduirait à un découpage nuisible de la profession. En effet, les secrétaires administratifs débuteraient leur carrière dans le troisième grade et les greffiers directement au deuxième de façon à marquer leur spécificité notamment liée au niveau de recrutement à bac +2. Être mis au rang des secrétaires administratifs impliquerait au final une rémunération basée sur la même grille indiciaire mais avec des responsabilités autres. La reconnaissance de leur qualité d'authentificateur des actes grâce au CII leur serait alors enlevée. Par ailleurs, ils resteraient contraints à effectuer des heures supplémentaires dans le cadre de l'assistance au magistrat alors qu'un secrétaire administratif touchant le même indice continuera à faire strictement ses horaires de travail. Aussi, elle lui demande si elle envisage comme il avait été évoqué au sein de la commission Guinchard la création d'une véritable carrière pour les greffiers qui s'obtiendrait par une ouverture vers un corps de catégorie A correspondant plus à ses fonctions.
Réponse émise le 19 mai 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle envisage une fusion partielle du corps des greffiers des services judiciaires (corps en C II) avec celui des secrétaires administratifs du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, corps B de type administratif. Ce projet s'inscrit dans un objectif de valorisation et de reconnaissance statutaire des greffiers des services judiciaires. Cette fusion permettrait de regrouper au sein d'un seul et même corps deux corps de catégorie B du ministère de la justice, tout en préservant et renforçant la spécificité du corps des greffiers liée à l'assistance du magistrat et à l'authentification des actes juridictionnels. Elle aurait ainsi l'avantage de recentrer les greffiers sur leur coeur de métier, laissant aux secrétaires administratifs les tâches de gestion et d'administration. La fusion partielle se traduirait par une grille indiciaire et un statut uniques comportant donc deux filières : une administrative (SA) et une juridictionnelle (greffiers). La mise en oeuvre de ce projet devra s'accompagner d'une revalorisation indiciaire pour la filière juridique, sous la forme d'emplois fonctionnels, permettant aux greffiers d'accéder à un indice supérieur à l'indice sommital prévu dans la nouvelle grille indiciaire.
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