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Propositions de loi de Gabrielle Louis-Carabin

54 propositionss de loi signées

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28/06/2010 — Proposition de loi N° 2615 visant à renforcer l'encadrement juridique des autopsies judiciaires et l'information des familles sur les droits

21/06/2010 — Proposition de loi N° 2595 visant à rendre obligatoire le port du casque et du gilet haute visibilité pour les cyclistes

31/05/2010 — Proposition de loi N° 2538 visant à intégrer les indemnités spéciales de fonctions des policiers municipaux dans le calcul de leur pension de retraite

07/05/2010 — Proposition de loi N° 2466 visant à renforcer l'information des enfants mineurs sur leurs droits dans une procédure de divorce

07/05/2010 — Proposition de résolution N° 2455 en application de Article 34-1 de la Constitution sur l'attachement au respect des valeurs républicaines face au développement de pratiques radicales qui y portent atteinte

07/05/2010 — Proposition de loi N° 2487 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire

01/04/2010 — Proposition de loi N° 2410 visant à réformer le droit relatif à la garde à vue

01/04/2010 — Proposition de loi N° 2417 visant à renforcer la prévention et la lutte contre les violences dans et aux abords des enceintes sportives

08/03/2010 — Proposition de loi N° 2360 visant à lutter contre les marchands de sommeil

08/03/2010 — Proposition de loi N° 2349 tendant à créer un registre des accords en faveur du don d'organes

12/02/2010 — Proposition de loi N° 2289 relative à l'expérimentation du dossier médical sur clé USB sécurisée pour les patients atteints d'affections de longue durée

07/01/2010 — Proposition de loi N° 2178 portant sur l'intégration d'un générateur photovoltaïque sur toute construction nouvelle de bâtiments publics appartenant à une collectivité publique

07/12/2009 — Proposition de loi N° 2140 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle

07/12/2009 — Proposition de loi N° 2107 visant à améliorer le système des mutations des fonctionnaires de l'Etat

17/11/2009 — Proposition de loi N° 2032 visant à donner la possibilité aux maires d'être informés de l'installation sur leur commune d'un condamné pour viol(s), agression(s) sexuelle(s), acte(s) de barbarie ou tortures

17/11/2009 — Proposition de loi N° 2027 visant à encourager l'implantation de distributeurs de fruits et légumes dans les lieux publics ou les entreprises

30/09/2009 — Proposition de résolution N° 1011 tendant à la création d'une commission d'enquête sur la hausse du prix des denrées alimentaires

22/09/2009 — Proposition de loi N° 1907 visant à déclarer la lutte contre l'obésité et le surpoids grande cause nationale 2011

25/05/2009 — Proposition de loi N° 1680 visant à supprimer la réduction de points du permis de conduire pour les petits excès de vitesse

25/05/2009 — Proposition de loi N° 1685 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires

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