Proposition de loi N° 2538
visant à intégrer les indemnités spéciales de fonctions des policiers municipaux dans le calcul de leur pension de retraite
écrite par Patrick Balkany
cosignée par Arlette Grosskost, Brigitte Barèges, Cécile Gallez, Françoise Branget, Françoise Hostalier, Gabrielle Louis-Carabin, Geneviève Levy, Henriette Martinez, Josette Pons, Marie-Josée Roig, Maryse Joissains-Masini, Valérie Boyer, Alain Moyne-Bressand, Alain Suguenot, Alfred Almont, André Wojciechowski, Axel Poniatowski, Bernard Brochand, Bernard Perrut, Charles-Ange Ginesy, Christian Ménard, Daniel Mach, Daniel Spagnou, David Douillet, Didier Quentin, Dino Cinieri, Dominique Dord, Dominique Le Mèner, Éric Diard, Éric Raoult, Éric Straumann, Étienne Mourrut, Francis Hillmeyer, Francis Saint-Léger, François Calvet, François Grosdidier, François-Michel Gonnot, Frédéric Reiss, Gabriel Biancheri, Gérard Gaudron, Gilles d'Ettore, Jacques Alain Bénisti, Jacques Myard, Jean-Christophe Lagarde, Jean-Claude Bouchet, Jean-Claude Guibal, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marc Nesme, Jean-Marie Sermier, Jean-Michel Ferrand, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Jean-Pierre Grand, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Yves Bony, Loïc Bouvard, Lucien Degauchy, Manuel Aeschlimann, Marcel Bonnot, Maurice Leroy, Max Roustan, Michel Herbillon, Michel Terrot, Michel Voisin, Nicolas Dhuicq, Nicolas Perruchot, Olivier Dassault, Patrick Beaudouin, Philippe Houillon, Philippe Vitel, Renaud Muselier, Roland Blum, Thierry Mariani, Yvan Lachaud & Yves Albarello
Extrait
Mesdames, Messieurs, Au titre de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, la police municipale assure « le bon ordre, la sûreté, la sécurité, et la salubrité publique ». Dans leur mission quotidienne, les policiers municipaux sont soumis à l'autorité du maire.
Grâce à leur proximité avec la population et à leur action de médiation auprès de ces derniers, les policiers municipaux se sont progressivement rendus indispensables au sein des communes où la qualité de leur travail est reconnue et appréciée.
Néanmoins, à la différence de leurs collègues de la police nationale, les policiers municipaux ne bénéficient pas à l'heure actuelle de l'intégration dans le calcul de leur retraite des indemnités spéciales de fonctions.
Ces indemnités, que le maire peut décider d'attribuer à ces agents, représentent 20 à 30 % du salaire des policiers municipaux selon leur grade.
Une telle exclusion impacte donc considérablement sur le...
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