Proposition de loi N° 2615
visant à renforcer l'encadrement juridique des autopsies judiciaires et l'information des familles sur les droits
écrite par André Flajolet
cosignée par Anne Grommerch, Cécile Dumoulin, Cécile Gallez, Christine Marin, Colette Le Moal, Edwige Antier, Françoise Branget, Françoise de Panafieu, Françoise De Salvador, Gabrielle Louis-Carabin, Henriette Martinez, Isabelle Vasseur, Laure de La Raudière, Marguerite Lamour, Marianne Dubois, Marie-Christine Dalloz, Marie-Louise Fort, Martine Aurillac, Muriel Marland-Militello, Alain Suguenot, André Wojciechowski, Bernard Debré, Bertrand Pancher, Bruno Bourg-Broc, Christian Ménard, Christian Patria, Claude Leteurtre, Daniel Fasquelle, Dominique Dord, Élie Aboud, Émile Blessig, Fernand Siré, Francis Vercamer, Franck Marlin, François Rochebloine, François Sauvadet, Gérard Lorgeoux, Guy Lefrand, Guy Malherbe, Guy Teissier, Hervé Mariton, Jacques Domergue, Jacques Grosperrin, Jacques Houssin, Jacques Remiller, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Claude Bouchet, Jean-François Chossy, Jean-Louis Bernard, Jean-Luc Préel, Jean-Marie Binetruy, Jean-Marie Le Guen, Jean-Michel Ferrand, Jean-Paul Garraud, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Jean-Pierre Dupont, Jean-Pierre Giran, Jean-Pierre Grand, Jean-Pierre Schosteck, Loïc Bouvard, Lucien Degauchy, Marc Francina, Maurice Leroy, Michel Diefenbacher, Michel Heinrich, Michel Hunault, Michel Lejeune, Michel Lezeau, Michel Voisin, Michel Zumkeller, Nicolas Dhuicq, Olivier Jardé, Patrick Beaudouin, Philippe Boënnec, Philippe Houillon, Philippe Vigier, Pierre Morel-A-L'Huissier, Raymond Durand, Richard Dell'Agnola, Robert Lecou, Rudy Salles, Sauveur Gandolfi-Scheit, Stéphane Demilly, Thierry Benoit, Thierry Lazaro & Yannick Favennec
Extrait
Mesdames, Messieurs, Si elle n'est pas une spécialité médicale en tant que telle, la médecine légale est bien une pratique médicale à part entière, spécialisée dans les violences et dévouée au droit, nécessaire au bon fonctionnement du service public de la justice et à la manifestation de la vérité. Au croisement de plusieurs disciplines, la médecine légale joue un rôle majeur pour éclairer la justice sur les causes et les circonstances d'une violence ayant ou non entraîné la mort.
Elle a aussi un rôle majeur auprès des familles confrontées à ces violences.
Au cours de ces dernières années, un certain nombre de rapports ont pointé les dysfonctionnements dont souffrait la médecine légale en France.
Il s'agit notamment du rapport remis par le député de la Somme, Olivier Jardé, au Premier Ministre en décembre 2003 et de celui réalisé en 2006 par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'Inspection générale des services judiciaires...
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