Proposition de loi N° 2360
visant à lutter contre les marchands de sommeil
écrite par Sébastien Huyghe
cosignée par Anne Grommerch, Arlette Grosskost, Béatrice Pavy, Brigitte Barèges, Cécile Dumoulin, Chantal Bourragué, Françoise Guégot, Françoise Hostalier, Gabrielle Louis-Carabin, Geneviève Levy, Henriette Martinez, Isabelle Vasseur, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Josette Pons, Laure de La Raudière, Marguerite Lamour, Marianne Dubois, Marie-Jo Zimmermann, Marie-Josée Roig, Marie-Louise Fort, Sophie Delong, Valérie Boyer, Valérie Rosso-Debord, Alain Gest, Alain Marc, Alain Moyne-Bressand, André Wojciechowski, Antoine Herth, Arnaud Robinet, Bernard Depierre, Bernard Gérard, Bernard Perrut, Bernard Reynès, Bruno Bourg-Broc, Charles de La Verpillière, Charles-Ange Ginesy, Christian Ménard, Claude Birraux, Daniel Fasquelle, Daniel Fidelin, Daniel Spagnou, Didier Gonzales, Dino Cinieri, Dominique Dord, Dominique Le Mèner, Dominique Tian, Élie Aboud, Étienne Pinte, Franck Marlin, Franck Reynier, Franck Riester, François Baroin, François Scellier, François Vannson, Georges Colombier, Georges Mothron, Gérard Hamel, Gérard Lorgeoux, Guy Geoffroy, Guy Lefrand, Jacques Alain Bénisti, Jacques Domergue, Jacques Remiller, Jean Bardet, Jean-Christophe Lagarde, Jean-François Chossy, Jean-Frédéric Poisson, Jean-Jacques Gaultier, Jean-Louis Bernard, Jean-Louis Christ, Jean-Marc Nesme, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Morisset, Jean-Marie Sermier, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Jean-Pierre Dupont, Jean-Pierre Giran, Jean-Pierre Gorges, Jean-Pierre Marcon, Jean-Pierre Nicolas, Jean-Sébastien Vialatte, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Louis Guédon, Manuel Aeschlimann, Marc Bernier, Marc Francina, Marc Joulaud, Marc-Philippe Daubresse, Marcel Bonnot, Michel Diefenbacher, Michel Havard, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Michel Voisin, Michel Zumkeller, Nicolas Dhuicq, Olivier Dassault, Olivier Jardé, Patrice Debray, Patrice Martin-Lalande, Patrice Verchère, Patrick Balkany, Patrick Labaune, Paul Jeanneteau, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Philippe Houillon, Philippe Vitel, Pierre Morel-A-L'Huissier, René Couanau, Richard Dell'Agnola, Richard Mallié, Sauveur Gandolfi-Scheit & Thierry Mariani
Extrait
Mesdames, Messieurs, Il existe en France 300 000 à 400 000 logements considérés comme potentiellement indignes, la moitié environ appartient à des propriétaires bailleurs dont certains sont de véritables « marchands de sommeil », qui louent des logements insalubres à des ménages vulnérables.
La lutte contre l'habitat indigne fait partie des priorités d'action de l'État en matière de politique du logement.
Elle a été affirmée comme telle dans le cadre du Chantier national 2008-2012 pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans-abri et mal logées, et de la stratégie de refondation de la politique de l'hébergement et du logement adapté présentée le 10 novembre 2009 par le secrétaire d'État au logement et à l'urbanisme.
Cette lutte se traduit par des mesures à la fois incitatives (pour encourager la réhabilitation des logements), coercitives et répressives (pour punir les « marchands de sommeil » et les obliger à procéder à des travaux...
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