Proposition de loi N° 2178
portant sur l'intégration d'un générateur photovoltaïque sur toute construction nouvelle de bâtiments publics appartenant à une collectivité publique
écrite par Jean Roatta
cosignée par Arlette Grosskost, Gabrielle Louis-Carabin, Geneviève Colot, Josette Pons, Marie-Christine Dalloz, Martine Aurillac, Alain Moyne-Bressand, André Flajolet, Christian Ménard, Daniel Spagnou, Francis Saint-Léger, Franck Marlin, François Grosdidier, Gérard Voisin, Guy Geoffroy, Jean-François Chossy, Jean-Marc Roubaud, Jean-Pierre Abelin, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Dupont, Loïc Bouvard, Michel Voisin, Roland Blum, Rudy Salles, Sauveur Gandolfi-Scheit, Thierry Lazaro & Yves Nicolin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le Grenelle II de l'environnement a mis en place à travers la loi du 3 août 2009, un ensemble de dispositions pratiques visant à la mise en oeuvre concrète des grandes orientations retenues au titre du Grenelle I de l'environnement.
La réalité incontestable du changement climatique et de ses impacts ainsi que l'épuisement des ressources fossiles ayant été réaffirmé, la France a manifesté la volonté de diviser par quatre sa production de gaz à effet de serre d'ici 2050 ce qui impose une action volontariste en la matière et des changements radicaux en terme de comportements collectifs.
C'est dans cette perspective qu'au titre du volet énergie de la loi du 3 août 2009, un certain nombre de dispositions ont été prises, notamment l'obligation de réaliser un bilan carbone pour les entreprises de plus de 500 personnes exerçant leur activité dans un domaine fortement émetteur ainsi que pour les établissements publics de plus de 250 personnes et les...
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