Proposition de loi N° 2410

Extrait

Mesdames, Messieurs, Monsieur le Président du Conseil constitutionnel a rappelé il y a peu la doctrine de la haute juridiction telle qu'exprimée déjà par le doyen Georges Vedel en 1981 : « Il convient de remarquer que la critique valable qui aurait pu être faite (...) eût consisté à dire que la garde à vue viole les droits de la défense parce qu'elle permet qu'un suspect soit interrogé sans l'assistance d'un avocat. » Ainsi, il paraît être plus que nécessaire et normal d'établir une possibilité de représentation non pas en cours de procédure mais déjà, dès le départ de cette dernière qui serait, en attendant l'arrivée de l'avocat, différée dans le temps.

PROPOSITION DE LOI Article unique La première phrase de l'article 63-4 du code pénal est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Toute personne placée en garde à vue doit immédiatement faire l'objet d'une audition, assistée d'un avocat si elle en fait la demande.

Son audition est alors...

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