Proposition de loi N° 1680
visant à supprimer la réduction de points du permis de conduire pour les petits excès de vitesse
écrite par Rudy Salles
cosignée par Brigitte Barèges, Chantal Brunel, Colette Le Moal, Gabrielle Louis-Carabin, Henriette Martinez, Laure de La Raudière, Martine Aurillac, Muriel Marland-Militello, Alain Gest, Alain Moyne-Bressand, Alfred Almont, André Flajolet, André Wojciechowski, Bernard Brochand, Bernard Carayon, Bernard Gérard, Christophe Guilloteau, Damien Meslot, Didier Julia, Dino Cinieri, Éric Raoult, Francis Vercamer, Franck Gilard, François-Xavier Villain, Frédéric Reiss, Guénhaël Huet, Jean Auclair, Jean-Claude Flory, Jean-Claude Guibal, Jean-François Chossy, Jean-Luc Préel, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Gorges, Jean-Pierre Marcon, Loïc Bouvard, Louis Cosyns, Louis Guédon, Marc Joulaud, Marc Le Fur, Maurice Leroy, Michel Lezeau, Michel Voisin, Patrice Martin-Lalande, Philippe Armand Martin, Philippe Folliot, René-Paul Victoria, Roland Blum, Sauveur Gandolfi-Scheit, Sébastien Huyghe & Yves Fromion
Extrait
Mesdames Messieurs de supprimer la réduction d'un point du permis de conduire pour les petits excès de vitesse.
PROPOSITION DE LOI Article unique Après l'article L. 223-8 du code de la route, il est inséré un article L. 223-9 ainsi rédigé : « Art.
L. 223-9. - Toute contravention résultant d'un dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 10 km par heure ne peut pas donner lieu à une réduction du nombre de points du permis de conduire. « L'application de l'alinéa précédent entraîne la restitution immédiate des points retirés sur le permis de conduire des automobilistes, qui ont fait l'objet d'une telle sanction, sous réserve qu'ils se soient acquittés au préalable de l'amende forfaitaire correspondante, fixée par décret pris en Conseil d'État, en application de l'article L. 529 du code de procédure pénale. » © Assemblée nationale
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.