Proposition de loi N° 2349
tendant à créer un registre des accords en faveur du don d'organes
écrite par Philippe Armand Martin
cosignée par Françoise Branget, Françoise Hostalier, Gabrielle Louis-Carabin, Geneviève Colot, Geneviève Levy, Henriette Martinez, Isabelle Vasseur, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Josette Pons, Marianne Dubois, Marie-Christine Dalloz, Nicole Ameline, Alain Cousin, Alain Ferry, Alain Marc, Alain Marty, Alain Moyne-Bressand, Alfred Trassy-Paillogues, André Schneider, André Wojciechowski, Bernard Depierre, Bernard Perrut, Bruno Sandras, Christian Ménard, Claude Gatignol, Claude Goasguen, Daniel Fasquelle, Daniel Fidelin, David Douillet, Didier Quentin, Dino Cinieri, Dominique Dord, Dominique Le Mèner, Éric Ciotti, Éric Diard, Éric Straumann, Francis Saint-Léger, Franck Gilard, François Scellier, Frédéric Reiss, Georges Siffredi, Gérard Hamel, Gérard Lorgeoux, Guénhaël Huet, Guy Teissier, Jacques Alain Bénisti, Jacques Domergue, Jacques Le Nay, Jacques Myard, Jacques Remiller, Jean Auclair, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Claude Beaulieu, Jean-Claude Bouchet, Jean-François Chossy, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Binetruy, Jean-Marie Sermier, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Jean-Pierre Grand, Jean-Yves Bony, Jean-Yves Cousin, Lionel Tardy, Lucien Degauchy, Marc Bernier, Michel Diefenbacher, Michel Grall, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Michel Lejeune, Michel Raison, Michel Terrot, Patrice Calméjane, Patrice Debray, Patrice Martin-Lalande, Philippe Vitel, Pierre Morel-A-L'Huissier, Sauveur Gandolfi-Scheit, Serge Poignant, Thierry Lazaro, Thierry Mariani, Yannick Favennec, Yves Deniaud & Yves Fromion
Extrait
Mesdames, Messieurs, Par manque de greffons, 1 000 personnes décèdent chaque année.
Malheureusement, on peut toujours parler de pénurie d'organes et force est de constater que les listes d'attentes pour une greffe sont longues.
Cela est inadmissible et intolérable, surtout à l'heure où la médecine dispose de techniques de transplantation très avancées.
Il s'avère donc nécessaire de se donner les moyens pour sensibiliser la population française pour être donneur.
Pour y parvenir, il faut avant tout s'interroger sur les motifs de cette pénurie d'organes afin d'y remédier.
Pour cela, il convient de se placer du côté du donneur d'organes.
Le choix du don repose sur un grand principe qu'est le consentement.
C'est précisément ce consentement qui pose problème et qui semble générer la situation de pénurie.
Deux grandes catégories législatives de consentement existent en Europe, le consentement explicite et le consentement présumé. Ce dernier type de consentement...
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